Pravind Jugnauth qui a écopé de 12 mois de prison pour conflit d’intérêts dans le cadre de l’affaire Medpoint devra faire son choix, ce jeudi 16 juillet. C’est aujourd’hui que le Probation Office soumet son rapport en cour intermédiaire pour indiquer si la peine sera commuée en travaux communautaires.

Par la suite, Pravind Jugnauth aura un délai de 21 jours pour faire appel du jugement en Cour suprême. Si la peine de prison est commuée en services communautaires, il est probable que les avocats de Pravind Jugnauth refusent cette option. Au cas contraire, cela équivaudrait à accepter la condamnation.

Sollicité par l’express, Me Raouf Gulbul, l’avocat de l’ex-ministre de la Technologie, a indiqué qu’il fera une déclaration officielle en cour aujourd’hui. Un autre avocat, sous le couvert de l’anonymat, explique qu’un condamné peut faire appel de la sentence ou du verdict de culpabilité ou des deux.

S’il accepte le verdict, mais conteste la sentence, il peut demander une réduction de peine. Mais, précise-t-il, «si l’affaire va en Cour suprême, le risque que la sentence soit plus sévère n’est pas à écarter». En Cour suprême, l’appel ne sera basé que sur des points de droit. «Faire appel en Cour suprême peut prendre un an. Si l’avocat n’est pas satisfait du jugement, il peut se tourner vers le Privy Council où les Law Lords jugeront l’affaire.»