L’offre obligatoire a expiré lundi 27 mars. Mais la polémique ne s’est pas éteinte. Sunnystars revient à la charge dans l’achat d’actions de New Mauritius Hotels (NMH) par ENL Land/ Rogers, via une notice mettant en avant la proximité entre ces deux compagnies et SWAN.

Sunnystars Resorts Holdings Ltd, par l’intermédiaire de l’avouée Komadhi Mardemootoo, a fait, dans l'après-midi du jeudi 30 mars, servir au ministre des Services financiers et à tous les membres du conseil d’administration de la Financial Services Commission une «Notice» (ou mise en demeure).

Celle-ci résume, de manière concise et claire, son interprétation des clauses de nos diverses lois qui, selon le document juridique, s’appliquent aux transactions de février 2016. Elle mène Sunnystars à conclure que SWAN Life est un «associate» de Rogers selon le Securities Act 2005, le Financial Services Act 2007 et le Companies Act de 2001. Par conséquent, Sunnystars affirme à nouveau que Rogers, ENL Land et SWAN Life ont «acquired effective control» de New Mauritius Hotels (NMH) en février 2016, mais ont négligé de faire l’offre obligatoire de rigueur selon l’article 94 (3) du Securities Act 2005 et du règlement 33 du Security (Takeover) Rules 2010.

Cette mise en demeure rappelle qu’en février 2016, Rogers, ENL Land et SWAN Life achetaient respectivement 1,69 %, 4,13 % et 3,57 % d’actions dans NMH, portant le total détenu par ces trois compagnies à 40,22 %.

Elle invoque l’article 94 (3) du Securities Act, qui dit que «…an offeror acquires effective control of a company where a dealing or dealings in securities of the company results in the offeror and its associates together having the right to exercise, or control the exercise of, more than the percentage specified in FSC Rules of the rights attached to the voting shares of the company.» Ce pourcentage est de plus de 30 %.

D’autre part, la notice se réfère à l’article 2 du Securities Act, où le mot «associate» (Part 1 de la Cédule) est défini ainsi :

                            «(b) in relation to a relation- ship with any person –

Any company in which the person owns securities assuring him of more than 10 % of a class of shares (…);

(ii) Any controller of that person» Finalement, le «controller» est lui-même défini à l’article 2 du Financial Services Act comme : «in relation to a corporation means a person –

(a) Who is a member of the governing body of the corporation;

(b)Who has the power to appoint or remove a member of the governing body of the corporation;

(c)Whose consent is needed for the appointment of a person to be a member of the governing body of the corporation

(d) Who, either by himself or though one or more other persons

i. Is able to control or exert significance influence over the business or financial operations of the corporation whether directly or indirectly;

ii. Holds or controls not less than 20% of the shares of the corporation;

iii. Has the power to control not less than 20 percent of the voting power in the corporation;

iv. Holds rights in relation to the corporation that, if exercised, would result in paragraphs (ii) and (iii);

(e) Who is a parent undertaking of that corporation or a controller of such parent undertaking;

(f) (…)»

Sur cette toile de fond légale, la mise en demeure arrive à la conclusion que Rogers détenant 28,8 % de SWAN Ltd, qui, elle-même, détient 77 % de SWAN Life est, de fait, un «controller» de SWAN Ltd et de SWAN Life.

Cette notice a été servie jeudi 30 mars par huissier au ministre des Services financiers et de la bonne Gouvernance, Sudhir Seesungkur, au Chairman de la Financial Services Commission (FSC), Dev Manraj, aux sept autres membres de la FSC ainsi qu’au Registrar of Companies.

Les hommes de loi d’ENL, de Rogers et de SWAN auront certainement leur mot à dire en la circonstance dans les jours à venir.

Des faits qui intriguent

Un fait qui ne remonte pas explicitement à la surface à la lecture de la mise en demeure, mais qui intrigue néanmoins, est que si les 9,39 % achetés séparément par ENL, Rogers et Swan mènent au chiffre total de 40,22 % en février 2016, il y a bien un moment, avant février 2016 où, selon la thèse même de Sunnystars, ces trois compagnies avaient déjà dépassé les 30 % de contrôle dans NMH (40,22 % moins 9,39 % = 30,83 %), sans qu’une offre obligatoire ne soit faite ! Ce moment, selon nos renseignements, se situe bien avant 2016 et selon une extrapolation directe du point de vue du groupe ENL, ne requerrait pas non plus d’offre publique d’achat, puisque ENL n’a jamais estimé contrôler la SWAN. Le point de vue contraire, celui de Sunnystars, conclurait qu’à 30,83 %, une offre obligatoire aurait dû avoir déjà été faite ! Le prix de l’action de NMH, au moment des 30,83 %, se situait, selon nos recherches préliminaires, entre Rs 18 et Rs 19.

Les destinataires

1. The Honourable Minister for Financial Services, Good Governance and Institutional Reforms, service to be effected on him at the Ministry for Financial Services, Good Governance and Institutional Reforms, SICOM Tower, Ébène.
2. Mr. Dev Manraj, Chairman of the Financial Services Commission, service to be effected on him at Ministry of Finance, Government House, Port-Louis.
3. Mr. Dheerendra Kumar Dabee SC, Board Member of the Financial Services Commission, service to be effected at the Office of the Solicitor General, State Law Office, Port-Louis.
4. Mr. Rajesh Sharma Ramloll SC, Board Member of the Financial Services Commission, service to be effected at the Attorney General Office, Port-Louis
5. Mr. Jacques Li Chung, Board Member of the Financial Services Commission, service to be effected at the Financial Services Commission, FSC House, Ebène.
6. Mr. Rhoy Ramlakhan, Board Member of the Financial Services Commission, service to be effected at the Financial Services Commission, FSC House, Ébène.
7. Mr. Visvanaden Soondram, Board Member of the Financial Services Commission, service to be effected at the Financial Services Commission, FSC House, Ébène
8. Ms. Warda Dulmar Ebrahim, Board Member of the Financial Services Commission, service to be effected at the Financial Services Commission, FSC House, Ébène.
9. Mr. P. K. Kuriachen, the Acting Chief Executive, Financial Services Commission, FSC House, Ébène
10. The Registrar of Companies, One Cathedral Building, Pope Hennessy Street, Port- Louis.