«Nous franchissons aujourd’hui une étape importante dans la réforme électorale. Nous avions pris l’engagement auprès du peuple de proposer un cadre légal pour le financement des partis politiques.» Et ce vendredi 30 novembre, face à la presse, le Premier ministre a dévoilé la proposition du gouvernement.

Objectif : plus de transparence et d’«accountability» dans les constributions et donations que les partis politiques obtiennent. «Nous voulons mettre en place un cadre juridique qui réglementera le financement afin de combattre, entre autres, le trafic d’influence», souligne Pravind Jugnauth.

Enregistrement auprès de l’ESC et comptes audités

Ainsi, tous les partis politiques devront s’enregistrer auprès de l’Electoral Supervisory Commission (ESC). «Ils pourront recevoir des donations mais leurs comptes devront être audités chaque année financière.» Et au cas où les revenus ou dépenses du parti dépassent Rs 1 million dans une année financière, «ses comptes devront être audités par un auditeur qualifié». Ce dernier devra, par la suite, soumettre un rapport à l’ESC.

Aussi, les partis politiques auront l’obligation de garder un registre des individus et compagnies qui leur font des donations. Parmi les informations que devra contenir ce registre, citons, entre autres, le nom du donateur, la date la don, l’adresse du donateur, le montant reçu. «Les compagnies faisant des dons aux partis politiques ou à des candidats individuels devront mentionner le montant dans leurs rapports annuels», précise le chef du gouvernement.

Financement de l’État

Le gouvernement propose, par ailleurs, que l’État finance en partie les partis politiques ou candidats indépendants afin d’«en finir avec toute perception de trafic d’influence». Ainsi, provision sera faite pour le financement en partie des candidats et partis politiques pour les élections législatives.

Pour ce faire, un fonds sera créé et géré par le commissaire électoral sous la supervision de l’ESC. «Ce fonds sera alimenté par le Parlement. Et l’ESC sera responsable de financer les partis politiques et les candidats éligibles.» Dans la foulée, le Premier ministre souligne que les fonds seront alloués sur une base prorata. «Il y aura un calcul séparé pour Rodrigues.»

Autre précision de Pravind Jugnauth : les candidats individuels devront obtenir 10 % des votes dans leurs circonscriptions respectives pour être éligibles au financement. Quant aux partis politiques, ils devront obtenir 10 % des suffrages au niveau national. «Quant aux partis qui sont en alliance, le financement ira à l’alliance et non à chaque parti individuellement.» Le remboursement devra se faire dans les six mois après la tenue des législatives et la soumission des comptes, poursuit le chef du gouvernement.

Et si jamais un parti politique ne souhaite pas être financé en partie par l’État ? «ll devra quand même s’enregistrer et faire des soumissions à l’ESC.» Du reste, fait valoir le Premier ministre, le montant du fonds n’a pas encore été défini. «Le quantum devra être voté par le Parlement pour alimenter le fonds. J’invite tous les partis politiques à faire des propositions.»

Certaines restrictions

«Les candidats ou partis politiques n’auront pas le droit d’accepter de donations des groupes religieux, compagnies parapubliques et compagnies contrôlées par l’État», avance Pravind Jugnauth. Les donations anonymes ne seront pas non plus autorisées. Ainsi que celles de citoyens et compagnies étrangers. En revanche, les Mauriciens établis à l’étranger pourront contribuer sans problème. Toujours est-il que «quel que soit le montant, celui-ci doit être inscrit dans les registres des partis».

Révision de la limite des dépenses «La limite actuelle n’est pas réaliste», concède le Premier ministre. D’où une révision de la limite des dépenses autorisées. Ainsi :

° Elections générales

• un candidat qui n’appartient pas à un parti ou un parti qui présente un seul candidat aura une limite de dépenses de Rs 1,5 million, contre Rs 250 000 avant.
• Pour les partis politiques présentant plus d’un candidat, la limite est de Rs 1 million par circonscription

° Elections municipales

La limite des dépenses passe à Rs 300 000

° Elections villageoises

La limite des dépenses passe à Rs 200 000 contre Rs 150 000 avant.

° Elections à Rodrigues

La limite des dépenses passe de Rs 100 000 à Rs 200 000.

Pouvoirs et fonctions de l’ESC

L’ESC aura les pouvoirs et les moyens nécessaires pour «inspecter, vérifier et enquêter sur les finances et comptes des partis politiques». L’organisme pourra même recommander des actions légales en cas de violation des règlements. L’ESC soumettra un rapport sur les comptes des partis politiques à l’Assemblee nationale. En cas d’irrégularités, des sanctions ne sont pas à écarter. Sanctions qui incluent des amendes, ou une réduction du financement, voire l’arrêt complet.

«Baz»

Le nouveau cadre légal en finira avec les «baz». En revanche, «nou pou fer lalwa pou permet enn kandida ou parti politik fer enn biro dan sak polling station». Ils auront aussi le droit d’aménager un quartier général dans chaque circonscription.