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Inde: la loi sur le viol des mineures durcie, les condamnations à mort en hausse

25 janvier 2019, 14:00

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Inde: la loi sur le viol des mineures durcie, les condamnations à mort en hausse

De 108 condamnations à mort en Inde en 2017, ce nombre est passé à 162 l’année dernière. C’est ce qui ressort du «Death Penalty in India: Annual Statistics Report 2018» préparé par la National Law University de Delhi.

Il s’avère que cette hausse est en partie due au durcissement des lois concernant le viol des enfants. En effet, en août dernier, le Parlement indien a amendé le Code pénal afin de rendre possible la condamnation à mort dans les cas de viol et de viol collectif de mineures âgées de moins de 12 ans. Idem pour les cas d’agression sexuelle avec circonstances aggravantes des mineures de moins de 18 ans et de viol de mineures ayant causé la mort.

À titre d’exemple, rien que l’année dernière, l’État de Madhya Pradesh a infligé la peine de mort à 22 accusés. De ce nombre, sept concernaient les cas d’agression sexuelle sur des filles de moins de 12 ans. 

Cet État a, en sus, introduit un «reward scheme» à l’intention des procureurs qui demandent la peine capitale contre des accusés. Ce système est comme suit : entre 100 et 200 points pour la peine la plus lourde devant les cours inférieures ; 500 points pour la prison à vie ; et 1 000 points pour la peine de mort. Ceux qui obtiennent plus de 2 000 points dans un mois obtiennent le titre de «Best Prosecutor of the Month» ou «Pride of Prosecution». Tandis que ces procureurs qui récoltent moins de 500 points écopent d’un avertissement. 

À décembre 2018, la peine de mort avait été requise contre 426 accusés devant les tribunaux. À savoir aussi que désormais, suivant un amendement à la loi, la peine capitale s’applique aussi à ceux reconnus coupables de piraterie. Et que l’Inde a voté contre l’ébauche de l’Assemblée générale de l’Union européenne proposant que la peine de mort soit abolie. 

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