Une magistrate s’est trompée dans son jugement en prononçant la culpabilité d’un fonctionnaire. Du coup, la Cour suprême a renversé ses conclusions en tenant compte des points d’appel déposés par l’accusé qui avait soutenu que le jugement était truffé d’erreurs. Les juges Rita Teelock et Patrick Kam Sing ont annulé, le 25 juillet, l’amende infligée par la Senior District Magistrate Yogeshwaree Gooljar, siégeant en cour de Curepipe.

Un chauffeur de la fonction publique était poursuivi sous une accusation de conduite dangereuse en vertu de l’article 123 (1) (a) de la Road Traffic Act en cour de district de Curepipe. La magistrate, Yogeshwaree Gooljar, lui avait infligé une amende de Rs 3 000 lors de l’énoncé de la sentence, pour «registration mark not being visible» en violation des Regulations 2, 60 (2) et 125 de la GN 53/2010 de la Road Traffic Act. Insatisfait, l’habitant de Vallée-des-Prêtres avait déposé six points d’appel par le biais du Senior Attorney, Me Narendra Appa Jala, et l’avocat Dinesh Appa Jala en Cour suprême pour contester les conclusions de la magistrate.

L’appelant avait expliqué que la magistrate avait eu tout faux lorsqu’elle a, tout d’abord, considéré un autre article de la loi, qui ne concerne pas son cas. «Elle a même dit dans son jugement que je n’étais pas représenté par un avocat alors que tel n’est pas le cas… there is complete confusion as to the frame of mind of the Learned Magistrate with respect to the offence, thus giving rise to a miscarriage of justice.»

Le comble, poursuit-il, c’est que la magistrate a considéré des faits qui n’ont aucun rapport avec son procès, soit le fait que le chauffeur conduisait un camion à New Trunk Road, Wooton, alors qu’en vérité, il était au volant d’une Toyota Hiace à Pont-Fer, Phoenix. «La magistrate a conclu à tort que le requérant avait été arrêté à Wooton parce que sa plaque d’immatriculation n’était pas visible.» De plus, elle a ignoré la preuve qui démontrait que le requérant conduisait à une vitesse minimale de 8 km/h contrairement à ce qu’elle a établi en estimant qu’il a commis une faute.

Alors que le parquet, représenté par Me Karen Parson, State Attorney, n’a soulevé aucune objection aux points d’appel, les juges évoquent les imperfections du jugement. «Les erreurs sont visibles dès le tout premier paragraphe du jugement où elle se réfère à la marque d’immatriculation non visible. La citation incorrecte ci-dessus n’a rien à voir avec l’infraction reprochée à l’appelant», observent-ils.

Ils ajoutent que ces inexactitudes, si prises en isolation, n’auraient pas été fatales à la condamnation. Toutefois, la magistrate n’aurait pas correctement analysé les éléments ni tiré des conclusions appropriées, contrairement aux exigences de l’article 197 de la Courts Act.