Balkrishna Kaunhye et Murvind Beetun, directeur et journaliste au TOP FM et au TOP TV respectivement, contestent devant la Cour suprême les amendements apportés à l’Information and Communication Technologies Act (ICTA), soit les articles 46 et 47 (1). Cette action est dirigée contre l’État et l’Attorney General en présence du commissaire de police (CP).

Les amendements apportés à l’ICTA ont été adoptés par l’Assemblée nationale le 31 octobre 2018. Les deux plaignants contestent l’amendement de l’article 46 qui spécifie : «which is likely to cause or causes annoyance, humiliation, inconvenience, distress or an- xiety to any person». Les deux plaignants estiment que cet amendement porte atteinte à leur liberté d’expression. Balkrishna Kaunhye.

Murvind Beetun demandent un redressement constitutionnel en vertu de l’article 17 de la Constitution. Ils réclament un ordre de la Cour suprême à cet effet.

Ils rappellent que le 18 février 2019, TOP TV avait diffusé un article ayant pour titre «Moto-écoles : Un projet de Nando Bodha au parfum de scandale». Ils indiquent, dans leur plainte, que le 26 août 2019, ils ont reçu une convocation du bureau du CP leur demandant de rencontrer le sergent Imambaccus du CCID le 28 août pour enquête sur le reportage sur les moto-écoles. Ils considèrent que l’article 46 de l’ICTA amendée constitue une infraction à leurs droits constitutionnels.

Ils ont retenu les services de Me Roshi Bhadain, avocat et Me Yash Balgobin, avoué. L’affaire sera appelée le 17 octobre devant la Cour suprême.