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Rapport de l’Audit 2018-2019
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Rapport de l’Audit 2018-2019
Enseignement: le ministère de l’Éducation mauvais élève... encore une fois
Une fois n’est pas coutume. Le ministère de l’Éducation essuie, pour la deuxième année consécutive, des critiques acerbes dans le rapport de l’Audit. Au hit-parade des «issues», le projet «E-Education» et la mauvaise gestion des travaux dans les établissements scolaires.
Lors d’une visite entreprise dans 14 écoles primaires à la fin de l’année dernière, des fonctionnaires du bureau de l’Audit ont constaté que l’utilisation de bon nombre de tablettes, en Grade 1 à 3, ne pouvait se faire. La qualité de ces outils informatiques, achetés en Inde et avec de l’argent donné par le même pays, n’était pas bonne. D’ailleurs, les procédures d’achat des tablettes ont attiré l’attention de l’Audit. À août 2018, Rs 520 millions avaient été déboursées pour ce projet, alliant technologie et enseignement.
Rien que les dépenses pour les phases I et II ont coûté Rs 356 millions et Rs 164 millions respectivement. En tout, 39 680 tablettes ont été achetées. Sauf que le ministère de l’Éducation n’a pas fait d’exercice de «due dilligence» satisfaisant pour s’assurer que les produits achetés correspondent à «value for money».
Quant au secondaire, encore une fois, plusieurs établissements ne sont pas connectés à l’Internet bien que des sommes énormes aient été dépensées. Autre fait mis en avant: des retards considérables dans l’achèvement de chantiers dans des établissements primaires et secondaires. Un gaspillage de plusieurs dizaines de millions de roupies.
Sollicité, Rishi Bundhoo, membre exécutif de la Government Teachers Union, avance que le projet de tablettes dans le primaire relevait d’une bonne intention mais n’a pas été appliqué correctement. Outre la qualité des équipements qui font l’objet de plusieurs plaintes des enseignants, les salles de classe sont bondées, ce qui empêche un enseignement de qualité. «À quoi ça sert de donner des tablettes quand l’enseignant a du mal à circuler en classe?» se demande-t-il.
Pour Ally Yearoo, membre exécutif de l’Education Officers Union, bien que des bornes aient été installées dans des collèges, le service Internet se fait toujours attendre. «Dans plusieurs cas, des PTA ont choisi d’investir dans l’internet en attendant que le ministère se décide.»
Quant aux travaux de construction dans les écoles, les syndicats sont unanimes à reconnaître que la gestion laisse à désirer. Jaganarden Sunassee, ancien président de l’Association des maîtres d’école, va même plus loin. «En grande partie, le choix des contracteurs est politisé. Nous savons que les ouvriers, voire des peintres, proviennent de certaines circonscriptions bien vues et éloignées des écoles concernées. Comment donne-t-on ces contrats? Cela ne m’étonne pas que les délais ne sont pas respectés.»
Douane: le manque de coordination et d’inspection au port décrié
Pour le directeur de l’Audit, la douane et la Cargo Handling Corporation Limited (CHCL) n’accordent par leurs violons en ce qui concerne la surveillance au port et aux stations de fret, au détriment de la sécurité. C’est notamment l’utilisation des caméras de surveillance qui est décriée. En effet, en 2017, la douane avait annoncé son projet d’installer des caméras de surveillance. Mais en 2018, le National Maritime and Harbour Security Committee lui a demandé de collaborer avec la Mauritius Ports Authority et la CHCL. Sauf que la CHCL a fait fi des instructions et a modernisé son système de surveillance sans la collaboration de la douane. Cette dernière a alors décidé d’installer ses propres caméras dans des zones qui ne sont pas couvertes par la CHCL.
Sauf qu’a novembre 2019, les caméras n’avaient pas encore été installées car il n’y a pas eu de consensus entre les deux entités. La douane avait en effet demandé d’avoir un contrôle sur les caméras de la CHCL, mais il n’y a pas eu de retour. Pour le bureau de l’Audit, c’est une situation qui aurait pu être évitée dans l’intérêt du pays.
Fonction publique: le budget des salaires explose
Le budget pour les salaires a explosé de 50 % au ministère de la Fonction publique. Plusieurs raisons sont attribuées à cette hausse, mais c’est principalement les fonctionnaires envoyés dans d’autres ministères qui en sont la cause. Ces employés sont à l’origine ceux de la Fonction publique mais déployés: cadres des ressources humaines, Management Support Officer et officiers de santé et sécurité.
Selon le ministère, le salaire de base aurait dû tourner autour de Rs 109,8 millions pour 285 employés. Mais au final, le total a atteint Rs 316 millions. D’ailleurs, le coût des fonctionnaires postés à d’autres ministères est de Rs 216 millions. Selon les chiffres disponibles, 518,5 millions ont été payées en salaires, incluant les Rs 405,4 millions de frais des employés. Au total, finalement, il y a 444 employés qui ont été postés dans d’autres ministères.
Le Human Resource Information Management System mis en place avec les logiciels Oracle, a des modules inutilisables depuis bientôt six ans alors qu’il a valu Rs 395 millions. Selon le bureau de l’Audit, il y a 57 failles dont 30 qui sont urgentes à régler. Le système ne permet pas de faire les fiches de paye en ligne. Ce système concerne 57 000 fonctionnaires et n’est toujours pas opérationnel. Le ministère souligne qu’une partie des modules principaux sera utilisable dès juin 2020 et le reste à la fin de l’année.
Concernant les fonctionnaires suspendus, on en compte environ 232 dans 16 ministères ou départements. Il y a environ 169 policiers suspendus, dont 87 ont été réintégrés sous conditions. Cela même si les policiers sont poursuivis au criminel.
Sports: JIOI, des lacunes dans des appels d’offres pour les dépenses de Rs 183 millions
Le ministère de la Jeunesse et des sports a été des plus critiqués par le directeur de l’Audit. Avec le déroulement des Jeux des îles de l’océan Indien (JIOI), le rapport se montre très sévère concernant les dépenses de Rs 183,91 millions budgétées durant l’année financière 2018-19 à cet effet. Ainsi, le rapport note qu’il y a eu plusieurs lacunes au niveau des procédures d’appels d’offres. De plus, les conditions attachées à la remise des subventions aux différentes fédérations sportives n’avaient pas été suivies.
Deux fédérations sportives ont reçu la somme de Rs 3,74 millions. L’une d’elles n’a jamais pu remettre de reçus pour des dépenses de Rs 1,74 million, alors que l’autre a soumis des reçus trois mois après que l’événement sportif a pris fin.
Par rapport à la restauration destinée aux athlètes pour ces Jeux, notamment aux entraînements, une somme de Rs 8,25 millions avait été prévue. Toutefois, la façon dont le devis a été fait est décriée dans le rapport car, au final, il a fallu dépenser Rs 5 millions additionnelles. Et cela, sans aucune justification.
Durant l’année financière 2018-2019, trois organisations, à savoir le Mauritius Sports Council, la Mauritius Multisports Infrastructure Ltd et le Trust Fund for Excellence in Sports ont bénéficié de Rs 35, 15 millions et Rs 22 millions respectivement. Or, selon l’Audit, les conditions imposées par le ministère des Finances au sujet de l’administration des subventions gouvernementales n’ont pas été respectées. Les trois organismes n’avaient pas adhéré à celles-ci. Ils n’ont soumis ni rapport ni bank statements pour justifier leurs dépenses.
Il en est de même des subventions totalisant Rs 746,2 millions qui ont été déboursées en faveur de l’Association for the Upgrading of the Indian Ocean Island Games Infrastructure 2019. Une fois encore, les instructions émises pour l’administration des subventions gouvernementales n’ont pas été respectées.
Au sujet de l’amélioration de 17 sites de jeux, 13 contrats au coût de Rs 695,79 millions avaient été accordés à dix entrepreneurs. Cependant, la valeur des contrats avait dépassé le seuil initial de Rs 145,79 millions. Certains contrats avaient été signés bien après le début des travaux et sur huit des 17 sites, il y avait des retards allant de 99 à 158 jours. Aucun détail sur le déroulement des travaux n’avait été soumis au ministère. Il a été difficile de savoir si les travaux ont été complétés dans les délais impartis et, surtout, si les paiements effectués correspondent aux sommes prescrites dans les contrats.
TIC: mauvaise gestion de fonds à nouveau
Rs 328,6 millons. C’est la somme qui n’a pas été utilisée par le ministère de la Technologie, de l’information, de la communication et de l’innovation (TIC) pour divers projets. Le rapport souligne que c’est par manque de pla-nification que ces fonds n’ont pas été déboursés. Sur les Rs 958 millions, seuls 66 % du budget ont été utilisés. Lorsqu’on regarde les chiffres de plus près, on voit que le ministère a utilisé Rs 378, 7 millions sur Rs 590 millions votées, soit 36 % non utilisés.
Ces fonds étaient destinés au recrutement du personnel. À titre d’exemple, 77 postes sur 379 sont restés vacants. Autre exemple, les délais de la mise en pratique des projets sous les fonds d’aide prennent plus de temps, les procédures d’appels d’offres et des contrats sont non octroyés.
Par ailleurs, les entités tombant sous l’ombrelle du ministère sont aussi sous les feux de critiques. Notamment le Data Protection Office, qui n’a pas de retour sur investissement pour un logiciel acheté Rs 3,2 millions. En effet, le logiciel n’est pas utilisé depuis 42 mois pour collecter le paiement électronique. La migration des fichiers de l’ancien système n’a pas été faite. Le ministère annonce que le système sera utilisé à bon escient dès juin 2020. Toutefois il y a environ 4 200 fichiers des Data Controllers en attente.
Intégration sociale: logement aux pauvres, promesses non tenues
S’il y a un domaine où le gouvernement traîne les pieds, c’est bien celui du social. Dans son rapport pour 2017-2018, le directeur de l’Audit reprochait déjà le gouvernement de ne pas avoir dépensé77 % des fonds prévus pour les logements sociaux.
Pour l’année financière 2018-2019, l’Audit note que pour 2016-2019, seules 102 maisonnettes sont prêtes sur les 291 prévues, 34 sont toujours en chantier, la construction de 24 a été annulée et celle de 59 unités n’a pas encore démarré. Le rapporteur a demandé au ministère de l’Intégration sociale pourquoi ce retard et pourquoi l’entrepreneur ne l’a pas dédommagé. À cela, le ministère a répondu que l’entrepreneur ne pouvait être blâmé pour ces retards et donc aucune compensation ne pouvait lui être demandée.
Le ministère n’a cependant pas élaboré sur les vraies raisons de la non-livraison de ces logements sociaux.
Pas de suivi
Le directeur de l’Audit a voulu savoir pourquoi le ministère de l’Intégration sociale n’avait pas encore recruté de «Monitoring and Evaluation Officer» depuis plus de deux ans. Cet agent aurait grandement aidé à faire le suivi des aides sociales. Le ministère a expliqué qu’il avait déjà recruté un étranger pour ce travail, mais ce dernier a démissionné à peine deux mois après. Toutefois, il n’a pas précisé s’il cherche toujours l’oiseau rare.
Santé: hausse dans l’achat des équipements
Une transformation majeure dans le mode de fonctionnement de la Procurement Unit du ministère en septembre 2017. C’est l’une des principales causes des perturbations et des retards dans l’achat de consommables médicaux, entraînant l’approvisionnement à des prix plus élevés, indique le rapport de l’Audit.
Ainsi, pour des gants médicaux jetables, le ministère a engagé des dépenses supplémentaires de Rs 4 millions en raison des prix plus élevés payés par les hôpitaux. Au total, 172 devis ont été lancés pour ces gants de juillet 2017 à juin 2019, pour une somme de Rs 29 847 869.
Dans un hôpital régional, quelque Rs 700 000 de plus ont été dépensées pour des X-Ray films par rapport à ce qui aurait été payé en passant par la méthode d’achat centralisée.
Il en va de même pour les implants et instruments orthopédiques, avec des marges excessives dans les prix payés par les hôpitaux constatées. Pour les contrats de 2015 à 2016, sur une durée de deux ans, il y a eu un épuisement de stock et il a fallu faire des approvisionnements pour répondre aux exigences au niveau même des hôpitaux.
Services affectés
En février 2017, le ministère a lancé des procédures d›appel d’offres par le biais du Central Procurement Board (CPB) pour l’achat de 99 implants orthopédiques différents et des équipements pour 2018 et 2019, à un coût estimé à Rs 226 millions.
De juillet 2017 à juin 2019, 359 devis ont été faits par les hôpitaux régionaux pour un montant total de quelque Rs 127 millions. Il y avait des différences importantes dans les prix payés par les hôpitaux pour chaque type d’implant.
Dans certains cas, les services fournis par les hôpitaux étaient affectés parce que le ministère a pris trop de temps pour réparer ou acheter des équipements médicaux. Par exemple, les services de mammographie à l’hôpital Victoria ont été interrompus en raison d’une panne de machine.
En décembre 2018, le problème avec le détecteur a persisté. Celui-ci a été remplacé. Le 12 juillet 2019, soit neuf mois après, la machine fonctionnait à nouveau. Au 17 octobre 2019, la liste d’attente pour la mammographie était de 260 patients pour l’hôpital Victoria et de 79 patients pour l’hôpital SSRN.
Les patients ont dû être envoyés à l’étranger pour des traitements neurologiques car à l’hôpital Jeetoo, ni la Neurointerventional Suite, ni la machine d’angiographie n’étaient en état. Ainsi, de janvier 2018 à septembre 2019, le ministère a déboursé quelque Rs 34 millions pour envoyer 89 patients à l’étranger pour le DSA, l’enroulement d’anévrisme, l’embolisation, entre autres.
Il y avait une longue liste d’attente pour les angiographies en raison de pannes régulières des machines d’angiographie et le retard dans l’acquisition d’une nouvelle. Puis, il y a aussi eu l’attribution d’un procurement pour l’acquisition de machines à «Multi-spot Laser Photocoagulator» en février 2018 à hauteur de Rs 19 millions. L’exercice d’évaluation a été erroné.
L’équipement reçu n’était pas conforme aux spécifications et l’exercice de mise en service n’était toujours pas terminé après plus de 18 mois.
Services financiers: défunte Heritage City, Rs 158 M réclamées
Le projet Heritage City n’a pas été enterré. La compagnie n’a pas été liquidée et se retrouve avec une réclamation de Rs 158 millions. La compagnie qui a été choisie pour faire les plans de cette ville intelligente réclame une solution amicale de 4,5 millions de dollars. Il y a d’ailleurs d’autres requêtes de Rs 6,7 millions et le compte bancaire affiche Rs 7,7 millions. Pour la mise en liquidation, il faut nommer un liquidateur. Ce qui a été fait. Mais la procédure n’a pas été complétée à décembre 2019. Selon le ministère de tutelle, un rapport a été soumis par le liquidateur et un chèque de Rs 123 214 a été remis au gouvernement après le paiement des réclamations.
Rodrigues: aucun détail sur les billets subventionnés
Depuis août 2009, le ministère de la Défense et de Rodrigues a mis sur pied un plan pour subventionner le coût des billets d’avion entre Maurice et Rodrigues. Depuis cette date, Rs 777 millions ont été déboursées sous ce Subsidy Scheme on Airfare. Le paiement est effectué sur la demande de la compagnie aérienne. Or, depuis l’entrée en service de ce plan, les réclamations ne sont soutenues par aucune justification du nombre de passagers. Il est difficile de connaître la vérité sur ces subventions. Air Mauritius a expliqué que soumettre une liste de tous les passagers serait lourd pour elle. Une décision avait été prise pour qu’un fonctionnaire de l’Internal Control Unit effectue une vérification en février de cette année. Comme il n’y a aucun accord signé entre la compagnie aérienne et le ministère de Rodrigues, il est difficile d’obtenir des informations et de vérifier.
National Development Unit: régions inondables, retards considérables
Mauvaise planification, absence de détails sur l’étendue des travaux, «retards considérables» dans l’allocation des contrats pour les régions à forts risques d’inondations ou encore des contrats non alloués malgré l’urgence des travaux. Les faits reprochés à la National Development Unit (NDU) par le bureau de l’Audit résonnent comme une gifle en plein visage.
L’une des premières critiques se porte sur le Land Drainage Master Plan, dont l’élaboration a été annoncée pour la première fois en mars 2017. Ce plan d’action sur dix ans vise à garantir la mise en pratique d’une approche intégrée pour mieux faire face aux intempéries. Et Pravind Jugnauth avait assuré au Parlement, en juin 2019, que ce plan directeur sera prêt d’ici septembre 2020.
Rs 16,7 millions ont même été allouées pour l’acquisition d’un modèle numérique d’altitude (DEM), mais rien que pour cette partie, le contrat alloué a été étendu à deux reprises. Le rapport sur le DEM était attendu en mai 2019, mais en novembre 2019, seuls 75 % des travaux avaient été complétés. Face aux délais qui lui incombent, la NDU a fait comprendre que la version finale du plan directeur sera prête d’ici avril 2021.
Autre fait préoccupant : les travaux «urgents» à Cottage – dont le contrat à hauteur de Rs 140 millions avait été alloué en janvier 2019 – demeurent à un stade préliminaire. Pourtant, le chantier aurait dû être complété en mars 2019. L’évolution des travaux à Fond-du-Sac n’est pas au mieux. Un contrat d’une valeur de Rs 104 millions a été alloué en avril 2019 à un entrepreneur et les travaux devraient être complétés en novembre 2020. Sauf que le bureau de l’Audit souligne que le chantier n’a même pas avancé de plus de 15 % en l’espace de six mois. Soulignons que ces deux endroits figurent sur la liste des priorités en ce qui concerne les travaux de drains suite aux nombreux cas d’accumulations d’eau recensés ces dernières années.
Le bureau de l’Audit déplore les «délais considérables» de la NDU dans l’allocation des contrats pour les régions à forts risques d’inondations. Mais aussi le fait que seuls dix sur 31 contrats aient été alloués pour les projets de drains pour la période 2018-19.
Agro-industrie: marché de gros, pas de place aux planteurs
PAS encore opérationnel, le National Wholesale Market de Wooton fait l’objet de sévères critiques de la part du directeur de l’Audit. Un des gros manquements est l’absence d’un espace pour les agriculteurs dans la première phase de construction. Ce coin allait permettre aux planteurs de vendre leurs produits directement aux grossistes, sans passer par des commissaires-priseurs. Aucune somme n’a été budgétée pour la mise sur pied de cet espace.
De plus, aucune provision n’a été faite pour mettre en place un système pour le traitement des eaux usées. À la place, il n’y aura qu’une fosse septique. Pourtant, la Waste water Managemment Authority a fermement recommandé une unité de traitement, en raison de la qualité du terrain pour absorber les eaux.
Défaillances de l’abattoir
Alors qu’on parle d’un nouvel abattoir depuis des décennies, on a encore recours à celui qui existe depuis 1978. Le rapport note des défaillances au niveau des câbles d’électricité. Il existe de gros risques d’électrocution.
Il y a eu quatre appels d’offres pour la construction du nouvel abattoir dans le passé et un cinquième, arrivé au niveau de l’évaluation récemment, n’a connu aucune suite du fait qu’il n’y avait pas de provision budgétaire en 2019-2020.
Chères semences
ENTRE janvier et novembre 2019, les dépenses encourues par le ministère de l’Agro-industrie pour la production de semences agricoles, notamment pour les plantes, fruits et légumes, dans six stations expérimentales, se sont élevées à quelque Rs 81,4 millions. Mais les revenus collectés étaient seulement de Rs 3,10 millions.
Le rapport note que dans chaque station expérimentale, il existe un Seeds Production Book. Mais il n’y avait pratiquement aucune information dans ces livres!
Collectivités locales: la station de pompiers de Rose-Belle pas finie
Rs 57,5 millions. C’est la somme qui a été allouée à un entrepreneur privé en juin 2017 pour le contrat de la construction de la nouvelle caserne de pompiers à Rose-Belle. Si les travaux avaient débuté en novembre de la même année, il était convenu que tout soit fin prêt en mai de 2019. Mais la date a été revue pour le 29 juillet 2019. Toutefois, en octobre 2019, les travaux étaient toujours en cours. Le paiement de Rs 25,8 millions et une somme additionnelle de Rs 1,9 million pour les 62 jours de retard avaient déjà été versés au promoteur, le même mois, soit en octobre. En novembre 2019, l’entrepreneur avait cumulé un retard de 18 semaines avec 40 % des travaux qui restaient à être complétés.
La qualité du travail accompli est aussi décriée. Les travaux de façades du bâtiment et la construction de la baie, en particulier, n’étaient pas satisfaisants. Une retenue spéciale de Rs 150 000 a été appliquée sur la valeur des travaux certifiés et serait publiée à la fin des travaux d’assainissement.
De plus, contrairement aux conditions générales du contrat, l’entrepreneur n’a pas demandé l’approbation préalable de l’administrateur du projet, la Mauritius Fire and Rescue Service, avant de sous-traiter les travaux dans le cadre du contrat. Ainsi, les travaux entrepris par le sous-traitant n’ont pas été jugés conformes à la norme requise. L’administrateur du projet était d’avis que le sous-traitant n’avait pas la capacité d’entreprendre de tels travaux et l’entrepreneur a été chargé de remédier à la situation.
En janvier 2020, le contracteur avait accéléré les travaux sur le site et avait terminé le projet à 90 %. Celui-ci devait être complété à 100 % en mi-février.
Affaires étrangères: les projets à New Delhi jamais réalisés
Rs 19,5 millions, Rs 22,7 millions et Rs 22 millions. Ces sommes, prévues pour la construction des résidences du haut-commissaire et des employés basés à New Delhi, l’amélioration des services et l’aménagement du système de sécurité, comme convenu dans les Budgets 2016-17, 2017-18 et 2018-19, n’ont jamais été déboursées. Car aucun de ces projets n’a été entrepris.
L’ex-secrétariat de la COI à l’abandon
Le secrétariat de la Commission de l’océan Indien (COI), auparavant logé dans un bâtiment sur un terrain du ministère des Affaires étrangères, a déménagé dans un bureau loué à Ébène, car il était alors envisagé de rénover le bâtiment. Les travaux de rénovation ont été estimés par le ministère des Infrastructures publiques à environ Rs 13,5 millions. Des fonds à hauteur de Rs 5,5 millions et 5,8 millions ont été attribués en ce sens dans les Budgets 2016-17 et 2017-18.
Début 2018, toutefois, la rénovation a été abandonnée pour privilégier la démolition du bâtiment existant et la reconstruction d’un nouveau qui abriterait plusieurs organisations, au coût de Rs 200 millions environ. Une demande de fonds pour la construction a été faite mais n’a pas été agréée. Le ministère des Infrastructures publiques a été invité, en juillet 2019, à réaliser une enquête complète et à proposer une utilisation alternative du bâtiment. Un suivi a eu lieu en janvier et une proposition ainsi qu’une conception pour la rénovation et la modernisation du bâtiment, y compris l’estimation des coûts, devaient être soumis fin février 2020.
En attendant, le site de Quatre-Bornes a été laissé à l’abandon. Le ministère a informé qu’il prendrait des dispositions pour le nettoyage du site ainsi que du bâtiment, tout comme pour la sécurisation.
Logement & Terres: gestion des terrains de l’État, des millions de roupies irrécupérables
Rs 137 millions en plus ont dû être payées lors d’acquisitions obligatoires de terrains par le gouvernement pour l’année financière 2018-2019. Ces dépenses additionnelles ont été causées par le retard du ministère du Logement et des terres à réagir entre la date de l’acquisition obligatoire des dits terrains et la date de la désignation des notaires qui s’occupent de ces transactions. Le rapport de l’Audit souligne plusieurs cas, dont un où les officiers du ministère ont mis 57 mois pour considérer l’accord d’un ancien propriétaire dont le terrain faisait l’objet d’une «compulsory acquisition».
Le gouvernement a fait des acquisitions obligatoires s’élevant à Rs 876 millions en tout pour l’année financière écoulée. Un montant astronomique qui équivaut à175 % du montant budgété en juin 2018. Autre point qui inquiète les auditeurs est l’absence d’acte de quittance de la part des notaires pour des acquisitions obligatoires effectuées entre 2008 et 2019 pour Rs 456 millions.
Le rapport de l’Audit serait incomplet sans la liste des mauvais payeurs qui bénéficient des baux de terrains de l’État : Rs 796 millions sont dues. Chiffre qui inclut des bénéficiaires de campements pour un montant de Rs 75 millions. Certaines de ces dettes ne pourront jamais être récupérées faute de contrat formel entre le gouvernement et le bénéficiaire. Au moins Rs 88 millions sont concernées, mais ce chiffre n’est issu que d’un échantillon de 16 cas examinés par les auditeurs.
Le rapport pointe aussi du doigt le fameux Land Administration, Valuation and Information Management System (LAVIMS) qui devait permettre à l’État de mieux contrôler ses terres. Le système introduit en 2018 au coût faramineux de Rs 867 millions n’est pas encore utilisable à 100 %. Mieux, Rs 5,4 millions ont été payées à un consultant en mars 2019 pour présenter un plan pour la remise à jour du système, rappelons-le, pas encore opérationnel à 100 %.
Le rapport de l’Audit souligne enfin le cas des terrains accordés à des intérêts privés aux Salines et pour lesquels le gouvernement a, en mai 2017, accepté de partager le coût pour la construction d’une route d’accès. Ce n’est pas tout. Si l’État a bien réglé sa part, estimée à Rs 215 millions non sans y ajouter Rs 16 millions au passage, le bénéficiaire, lui, a laissé une ardoise de Rs 103 millions. La cerise sur le gâteau, l’accord pour le partage des coûts de la construction de la route n’a jamais été signé. Et on ne voit pas comment l’heureux bénéficiaire du bail des Salines pourra être forcé à régler ces Rs 103 millions.
Infrastructures publiques: variations dans les coûts de projets, une habitude plus qu’une exception
Rs 37 millions de plus pour la gare routière de Pointe-aux-Sables en raison de «poor planning and lack of supervision», écrivent les rapporteurs de l’Audit sur le ministère des Infrastructures publiques (MPI). En outre, la gare qui devait entrer en opération en avril 2019 est toujours inutilisable en raison d’un problème... d’accès ; le comble pour le ministère du Transport.
En fait, a tenté d’expliquer le ministère, la faute incombe à la Road Development Unit, qui aurait perturbé les travaux de cette gare routière, avec des travaux de réparation de routes et la construction de drains. Les auditeurs pointent également du doigt une drôle de clause dans le contrat pour cette gare routière, qui stipule que la période de garantie des travaux, qui s’étend normalement jusqu’à un an après la fin des travaux, a expiré avant la fin même de ces travaux, qui ont été retardés.
Concernant la gare de Piton, un seul ingénieur du MPI a supervisé les travaux alors qu’il aurait dû être épaulé au moins par un technicien du gouvernement. La réponse du MPI : les officiers seront renvoyés à l’école de la fonction publique pour qu’ils ne refassent pas les mêmes erreurs.
Le coût pour l’installation de dispositifs pour la sécurité routière a aussi explosé de Rs 114 millions en 2018-2019. Ce qui fait dire aux rapporteurs que «that variation due to additional works has become a regular practice rather than the result of unforeseen events». Promesse du ministère : cela ne se répétera plus.
Autre reproche: Rs 19 millions dépensées pour le projet de moto-école même si aucune loi n’a encore été votée pour obliger les motards à suivre les leçons de ces moto-écoles.
Le système de transport gratuit retravaillé
<p style="text-align: justify;"> Le rapport de l’Audit se demande si la somme de Rs 1,2 milliard, payée par le gouvernement aux compagnies d’autobus chaque année pour les compenser pour les voyages gratuits, ne devrait pas être revue pour prendre en compte les jours où les établissements scolaires sont fermés pour diverses raisons, comme le mauvais temps. Réponse du ministère de tutelle : on revoit actuellement ces contrats avec les compagnies d’autobus et le<em> «Cashless Bus Ticketing Project»</em> résoudra tous ces problèmes. Seul souci : le système ne marche pas et il faudra les services d’un consultant pour le relancer.</p>
Sécurité sociale: Rs 114 M payées en excès comme pensions
Les années se suivent et se ressemblent en ce qui concerne le paiement en excès des pensions au ministère de la Sécurité sociale. Si, au 30 juin 2018, le paiement en plus des prestations sociales s’élevait à quelque Rs 104 millions, il a augmenté par Rs 10 millions, passant à Rs 114 millions durant l’année financière 2018-2019. Toutefois, le rapport note que des efforts ont été faits pour récupérer quelque Rs 50 millions de ces paiements en excès.
Par ailleurs, le ministère de la Sécurité sociale a recours au Passport and Immigration Office pour une surveillance sur les bénéficiaires des pensions de vieillesse qui sont hors du pays pendant une période de six mois.
Environnement: pas d’intérêt pour les composteurs
Alors que le ministère de l’Environnement avait fait provision pour la distribution de 13 944 composteurs pour l’année 2018-2019, seulement 1 537 ont été distribués. Du coup, le ministère a dû payer plus de Rs 2 millions pour stocker les composteurs dans un bâtiment en location.
Judiciaire: Rs 205 millions «gaspillées»
«Un coût d’entretien qui s’élève à Rs 28 millions par an est démesuré.» C’est la conclusion des auteurs du rapport de l’Audit en ce qui concerne le service «e-Judiciary». C’est un système annoncé depuis 2010 et qui vise à révolutionner l’administration judiciaire en facilitant la circulation et compilation des dossiers.
Depuis 2016, la somme de Rs 205 millions a été décaissée pour mettre en place le système, sauf qu’il est appliqué uniquement à la cour commerciale alors qu’il était également destiné aux autres instances judiciaires. Le directeur de l’Audit, Sunil Romooah, trouve exorbitant le prix de la maintenance, surtout que la cour commerciale compte environ 1 600 cas par an. Ce qui veut dire que chaque affaire devant cette instance coûte Rs 17 500.
Pour Sunil Romooah, l’argent n’est pas utilisé à bon escient et les Rs 205 millions dépensées ont été gaspillées. Afin de considérablement diminuer les coûts liés à l’utilisation del’«e-Judiciary», le rapport recommande que «tout le système soit revu»
Prison: l’argent des détenus mal géré
Le National Audit Office n’est pas tendre envers la direction du service pénitentiaire du pays, notamment en ce qui concerne la gestion de l’argent appartenant aux détenus. Documents incomplets, fautes professionnelles et même signatures soupçonnées d’avoir été falsifiées...
Plusieurs lacunes ont été notées. Chaque détenu dispose d’une quantité d’argent qu’il peut utiliser pour acheter des produits issus d’une liste restreinte. Sauf qu’il existe un seul compte de dépôts pour tous les détenus. Le bureau de l’Audit avance que les dépenses faites ne sont pas recensées, ce qui provoque des détournements. En juin 2019, il ne restait plus que quelque Rs 1,3 million, soit une somme insuffisante pour répondre aux besoins des détenus. En août 2019, un nouveau dispositif a été proposé par le ministère des Finances pour mieux gérer cet argent mais le service pénitentiaire retarde la mise en pratique de ce processus. Une somme de Rs 4 millions a même été versée sur un nouveau compte au nom du commissaire des prisons pour rembourser les paiements en suspens.
En ce qui concerne l’Eastern High Security Prison, le rapport de l’Audit révèle que près de la moitié des caméras ne sont pas opérationnelles faute de maintenance, ce qui va à l’encontre du contrat qui s’élève à Rs 22 millions. La résiliation du contrat est recommandée.
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