L’appel déposé par le bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP) contre l’ancien Premier ministre Navin Ramgoolam dans l’affaire des coffres-forts sera pris sur le fond devant la Cour suprême le 15 février 2021, soit plus d’un an après le verdict en faveur du leader du Parti travailliste. Le DPP conteste la décision de deux magistrats de la Cour intermédiaire d’avoir rayé les 23 accusations contre l’ex-Premier ministre. 18 points d’appel avaient été avancés par le bureau du DPP.

C’était le 15 novembre 2019 que les magistrats Pranay Sewpal et Navina Parsooramen, siégeant en cour intermédiaire, ont prononcé un jugement en faveur de Navin Ramgoolam. Le bureau du DPP indique que les magistrats de la cour intermédiaire ont eu tort de statuer que l’identité de celui qui a remis l’argent à l’ancien Premier ministre était un ‘material circumstance’ en vertu de l’article 125 de la District and Intermediaite (Criminal Jurisdiction) Act. Un deuxième point soulevé par le DPP est que les magistrats ont fauté en déclarant que l’information dans l’acte d’accusation n’a pas été suffisamment «particularised and did not meet the test of certainty and precision».

Le DPP ne partage pas l’opinion des magistrats estimant que l’information était mauvaise parce qu’elle était vague et incertaine. Il soutient dans le document rédigé par Me Karen Parson, State Attorney, que les magistrats n’ont pas considéré que «the onus of proof, under section 5 of the Financial Intelligence Unit and Anti-Money Laundering Act, rests on the accused with regard to the statutory defense of exempt transaction».

Navin Ramgoolam a retenu les services de sir Hamid Moollan, Queen’s Counsel, Me Gavin Glover, Senior Counsel, Me Robin Ramburn, Senior Counsel et Me Raju Sewraj, Senior Attorney.