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Couvre-feu: les dispositions légales

22 mars 2020, 18:36
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Couvre-feu: les dispositions légales

Le Premier ministre a annoncé un couvre-feu sanitaire ce dimanche 22 mars, en raison du Covid-19. Dans la foulée le ministère de la Santé a «gazetted» les nouveaux règlements de la Public Health Act relatifs à cette disposition.

Ci-dessous, ce que dit la loi :

 

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