On se rappellera du fameux jugement dans l’affaire MedPoint, jugement qui fit tellement plaisir à certains qu’il fut annoncé à l’avance et en violation de l’embargo imposé par le Conseil privé. Il faut savoir que le jugement des Law Lords, avant d’être affiché sur le site de cette cour et donc, avant d’être rendu public, est normalement communiqué aux hommes de loi concernés en vue de confirmer certains détails comme l’orthographe des noms propres cités dans la décision.

Or, au moins un des hommes de loi dans cette affaire aurait communiqué la décision à la principale partie concernée avant que le jugement ne soit rendu public. Et les réjouissances ont pu commencer. On se souvient de ce ministre qui avait même posté sa joie sur Facebook, devançant ses collègues. On avait à l’époque parlé de faute grave et promis des enquêtes. Mais finalement, il n’y a rien eu.

Covi Narsinghen, un Mauricien qui vit à Londres, avait alerté les autorités judiciaires britanniques dès le début de cette affaire de fuite et il en a fait le suivi. Il a finalement appris que l’enquête à Maurice n’a rien donné.

C’est en tout cas ce que lui a fait comprendre le Registry du Conseil privé, qui lui a expliqué que c’est aux autorités mauriciennes d’enquêter pour connaître l’origine de la fuite mais qu’il n’y a rien eu de nouveau. Il faut noter que les parties impliquées sont, d’une part, les hommes de loi de Pravind Jugnauth et, d’autre part, ceux de la commission anticorruption.

Il est clair qu’aucune des parties n’a été inquiétée, ni même interrogée. La conséquence, à part une mauvaise réputation de notre profession légale dans son ensemble à l’international, est que dorénavant le Conseil privé n’enverra plus de projet de jugement (draft judgment) aux hommes de loi concernés par un appel logé devant la cour londonienne.

Les avocats et avoués en prendront connaissance comme tout le monde quand le jugement sera affiché sur le site du Conseil privé, même si Covi Narsinghen trouve que ce sera injuste pour les autres hommes de loi qui respectent l’embargo. Nous avons demandé à l’Attorney General si l’enquête a eu lieu et qu’elle en a été la conclusion. Mais, à l’heure où nous mettions sous presse, il ne nous avait pas fait parvenir de réponse.