Publicité

Nouveau moratoire pour les locataires

31 octobre 2020, 11:10

Par

Partager cet article

Facebook X WhatsApp

Nouveau moratoire pour les locataires

Encore une extension du moratoire accordé aux locataires d’emplacements commerciaux. Des amendements seront apportés à la Landlord and Tenant Act, pour que le gel des loyers commerciaux soit étendu jusqu’au 31 décembre 2021. Le mandat du Fair Rent Tribunal sera étendu au 30 juin 2021, afin que cette instance puisse entendre les cas non encore résolus. Et aucune nouvelle plainte ne pourra être déposée après le 1er janvier 2021.

Publicité