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Affaire d’emploi fictif: le DPP a réclamé une «discontinuance of proceedings»
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Affaire d’emploi fictif: le DPP a réclamé une «discontinuance of proceedings»
Le représentant du Directeur des poursuites publiques (DPP) a fait part de sa décision aujourd’hui, ce jeudi 27 mai, en cour de Port-Louis concernant le deuxième private prosecution logée par Simla Kistnen contre Yogida Sawmynaden. Selon le DPP, le délit reproché d’abus de pouvoir ne peut être entretenu sous la 77 du Code Pénal dont la portée est limitée aux violations de droits civiques comme par exemple le droit de vote. Le DPP a donc décidé de classer l’affaire mais demandé aux hommes de loi de Simla Kistnen d’envisager un délit plus représentatif de l’acte reproché à l’ex-ministre.
Message reçu par les avocats Rama Valayden, Sanjiv Teeluckdharry, Shakeel Mohamed, Shazaad Mungroo et Anoop Goodary qui ont promptement écrit au DPP pour demander une modification de la charge. Ainsi, ils proposent de remplacer l’accusation d‘abus de pouvoir par faux en écriture sous les sections 108 et 121 du code pénal.
Les ennuis de Yogida Sawmynaden ne sont pas terminés.
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