Le Cabinet l’a annoncé vendredi : la Children’s Act 2020, la Child Sex Offender Register Act 2020 et la Children’s Court Act 2020 entrent en vigueur aujourd’hui, plus d’un an après leur adoption, en décembre 2020. Du coup, c’est aussi à partir d’aujourd’hui que la Children’s Court entre en fonction. Situé à la rue Jules Koenig, à Port-Louis, dans l’ex-Commercial Division Building, face à l’ancienne Cour suprême, le nouveau tribunal pour enfants comprend une division de protection et une division criminelle.

Tout procès relatif à une infraction spécifiée dans l’annexe de loi de la Children’s Court Act commencé avant l’entrée en vigueur de la loi et en traitement au tribunal intermédiaire ou un tribunal de district sera poursuivi et déterminé par ce tribunal. Il en est de même pour tout procès engagé devant le tribunal intermédiaire ou un tribunal de district avant l’entrée en vigueur de la loi.

Par ailleurs, toute ordonnance ou demande rendue en vertu de la Child Protection Act et de la Juvenile Offenders Act, encore valide ou en instance avant l’entrée en vigueur de la loi, sera considérée avoir été rendue en vertu de la Children’s Act et sera traitée conformément aux dispositions pertinentes de la Children’s Act et par la Children’s Court. À savoir que des agents de la Child Development Unit et de la Probation Unit seront affectés au tribunal pour enfants.