Le «Senior Counsel», Anil Gayan, a été condamné par le juge Eddy Balancy à payer Rs 10 000 de «wasted costs» pour avoir fait perdre du temps à la Cour hier.

C’est une première dans les annales. Et, le juge a expliqué que depuis des années, des avocats font perdre du temps à leurs clients, à la partie adverse de même qu’à la Cour, en contournant les procédures. Ce qui résulte inévitablement en une demande de renvoi de ces mêmes avocats.

C’est ce qui s’est passé en Cour suprême, ce mercredi 12 décembre. Il y a un mois exactement, alors que la Cour s’apprêtait à entendre les premiers arguments dans l’appel de l’affaire Smegh Ltd versus Vinesh Gookoolah, l’avocat de celui qui fait appel (Smegh Ltd), Anil Gayan, demande un renvoi de l’affaire. L’avocat du répondant objecte et explique que l’avocat Gayan aurait dû préparer son skeleton argument - un document dans lequel il détaille les arguments qu’il va utiliser au cours du procès, dans les délais.

En effet, la loi donne 30 jours à la partie qui fait appel, pour présenter son skeleton argument alors que la partie adverse a 45 jours pour le faire, le temps de prendre connaissance des arguments de son confrère.

Or, Me Gayan soumet ses arguments le jour même. La partie adverse n’ayant rien reçu à l’avance, a quand même soumis le sien la veille. Et, fait état du fait que Gayan n’avait pas soumis ses arguments à temps. Le juge a donc choisi de débattre hier, de ce point.

Citant un précédent jugement rendu par Bernard Sik Yuen et les juges Domah et Humuth en 2003 sur un point similaire, le juge Balancy a rappelé la position de la Cour sur ce principe de skeleton argument. «La Cour a été trop indulgente jusqu’ici et à part quelques remontrances des juges, il n’y a eu jusqu’ici aucune sanction», disaient les juges en 2003. Ils ajoutent que les renvois qui font suite au fait que les skeleton arguments n’ont pas été soumis, «sont probablement facturés aux clients» et que cela coûte aussi à la partie adverse.

«Nous pensons qu’il est temps que la Cour démontre que ses avertissements n’étaient pas vains», a dit le juge Balancy. Et ainsi, il a condamné Anil Gayan à payer de ses propres frais Rs 10 000 à la Cour. L’avocat Pertab a lui, bénéficié de l’indulgence de la Cour puisqu’il a expliqué que son retard à soumettre ses arguments découle du retard de son confrère.