L’affaire sera entendue au conseil privé, le 27 avril à Maurice, soit quatre ans après l’introduction de la National Residential Property Tax (NRPT) par le gouvernement. Cette taxe a été contestée par un groupe de citoyens soutenus par l’avocat Anil Gayan.

Cependant, la Cour Suprême avait trouvé que les plaignants n’avaient pas de raisons légales pour contester la NRPT, car ils n’avaient pas de locus standi. Ce tribunal  avait également statué qu’à Maurice, il n’y a pas ce qu’on appelle le Public Interest Litigation, c’est-à-dire, le droit aux membres du public d’aller directement en justice. Cette taxe résidentielle est estimée injuste par les plaignants, car la Constitution garantit le droit à la propriété. A noter que la NRPT est imposée uniquement sur les individus résidant à Maurice et dont les revenus annuels accumulés dépassent Rs 385 000.

C’est quand la Cour Suprême a rejeté toutes les demandes des plaignants que ces derniers ont dû entreprendre leurs propres démarches. Pour rappel, la Cour suprême a d’abord refusé d’examiner la plainte, et n’a pas autorisé non plus les plaignants  d’avoir recours  au Conseil privé. Ces derniers  et leur avocat, Anil Gayan, se sont adressés directement au Conseil privé de la Reine dont le siège se trouve à Londres.  

La contestation de la National Residential Property Tax 9NRPT) sera donc entendue par le Privy Council, le 27 avril à Maurice. Anil Gayan  a déclaré à Radio One ce lundi 15 février  qu’il défend la cause des propriétaires gratuitement. «Nous faisons un appel à tous ceux qui peuvent nous aider, de quelque manière que ce soit, à se joindre à nous», a-t-il poursuivi.

Au début, la NRPT frappait non seulement les résidences, mais également les terrains situés dans des zones résidentielles. Mais par la suite, la loi a été amendée et concerne désormais uniquement les résidences.