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Razack Peeroo, Senior Counsel: «N’y a-t-il pas de bureaucratie dans un système présidentiel ?»

9 octobre 2010, 05:18

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? Quelle est la différence entre un système présidentiel et notre système actuel qui, il faut le souligner, donne énormément de pouvoirs au Premier ministre ?

Quand nous parlons de système présidentiel, il faut préciser que nous parlons du système français. On ne peut pas parler du système américain car là-bas, ils ont un système de checks and balances représenté, entre autres, par le Sénat. Ce système d’accountability est très fort dans la

Constitution américaine tandis que dans la Constitution française, il n’y a pas de provisions pour des checks and balances. Dans le système français, le président a, en quelque sorte, remplacé le roi. Mais c’est un roi élu par le peuple. C’est le président qui est important en France - personne ne parle du Premier ministre. A Maurice, le président a remplacé le gouverneur général, mais il a eu quelques pouvoirs supplémentaires grâce à des lois votées par le Parlement.

? Un président à l’indienne, comme certains se plaisent à dire ?

Non, je ne pense pas. On ne peut comparer nous avons développé notre propre système. Et, je pense que notre président a suffisamment de pouvoirs. Mais, comme vous l’avez dit, la personne qui détient le plus de pouvoirs, est le Premier ministre. C’est la majorité dont il dispose lors des élections qui lui donne ces pouvoirs. C’est cette même majorité qui lui permet de nommer un président. Il est donc l’homme le plus puissant dans notre système.

? Mais il ne contrôle pas tout ?

Non, puisque avec le temps et de la maturité, nous avons vu qu’il fallait plus de checks and balances. C’est ainsi que nous avons voté des lois pour donner au président plus de pouvoirs. Par exemple, le Premier ministre ne peut nommer qui il veut à la tête de la Public Service Commission.

Ce genre d’additions aux pouvoirs du président rend nos institutions plus crédibles.

? Vous vous êtes prononcé contre une révision de notre Constitution. Pourquoi ?

Il y a deux façons de voir la chose. Soit on est objectif, soit on est subjectif. Si l’on est objectif, on se pose la question de savoir quelles sont les failles du système actuel. Et pourquoi faudrait-il changer ? Donc, la première chose avant de parler d’un nouveau système présidentiel est de se demander de quelle façon le système actuel a failli aux grands principes de la démocratie.

Puis, il y a la façon subjective. Il s’agit là du désir d’un individu. Voulons-nous changer ce système dans l’intérêt du peuple, pour consolider la démocratie, pour explorer de nouvelles avenues démocratiques ? Ou est-ce une question de – et je pèse bien mes mots – pouvoirisme ?

? Objectivement donc, vous n’êtes pas convaincu des bénéfices d’un changement ?

Ce qui compte, ce sont nos intentions. Je suis un démocrate convaincu et je suis ouvert à une discussion visant à renforcer la démocratie. Mais avant d’arriver à cela, il faut passer par une étude constitutionnelle pour savoir pourquoi et comment il faut changer de système. La population doit avoir son mot à dire si un tel changement se fait. Je fais ici une parenthèse pour étayer mes propos : les gens se posent la question de savoir pourquoi l’Allemagne n’a pas tellement souffert de la crise économique. C’est parce que, dans les entreprises en Allemagne, il y a beaucoup de cogestion, c’est-à-dire que le travailleur est partie prenante des décisions prises par l’entreprise.

? Revenons à la question de pouvoirs. Le Premier ministre en a déjà énormément. Pourquoi donc changer ce système pour un autre ?

La Constitution, de même que la convention, donne énormément de pouvoirs au Premier ministre, et un certain nombre au président de la République. Je pense que les pouvoirs que détient le président à Maurice représentent ce que la France n’a pas et ce que les Etats-Unis ont. Les Etats- Unis ont un système de checks and balances sous la forme du Sénat. A Maurice, le pouvoir que la Constitution et d’autres lois donnent au président représente ce checks and balances.

? Un système qui marche seulement quand le Premier ministre et le président ne s’entendent pas !

En théorie, c’est idéal. Le président, en théorie, est indépendant du Premier ministre. Mais quand un président est élu par une majorité au Parlement, il est forcément redevable quelque part envers le gouvernement. C’est la raison pour laquelle j’avais préconisé, en 1991, que le président devrait être élu par suffrage universel et avoir des pouvoirs accrus. Sinon, il est un président fantôme.

? Vous posiez la question de connaître les intentions derrière ce désir de changement. Or, je ne crois pas que c’est parce qu’il veut plus de «checks and balances» que le gouvernement veut d’un changement. Le Premier ministre a parlé de vouloir accélérer les procédures…

Mais, c’est cela le problème. Imaginons que nous changeons de système. Quelles en seront les conséquences ? Où iront donc tous les pouvoirs du nouveau président ? Entre les mains d’une seule personne ! Et quel effet cela aura sur lui ?

? Il deviendra un dictateur ?

Je ne dirai pas cela. Mais, qu’une personne avec des pouvoirs accrus devient incontrôlable. C’est quelque chose de très sérieux.

? Je dirai dangereux plutôt, non ?

(Silence, puis haussant la voix…) C’est quelque chose de très sérieux à laquelle il faudrait beaucoup réfléchir avant de prendre des décisions. Je suis pour l’évolution démocratique et l’accent est sur le mot démocratique.

? Si je comprends bien, vous n’êtes pas convaincu que l’on veuille faire des changements pour les bonnes raisons ?

Disons que je demande que l’on me convainc. Je me demande pourquoi l’on veut changer.

? Le Premier ministre dit que la bureaucratie est trop lourde et empêche l’efficience.

Mais, est-ce qu’il n’y a pas de bureaucratie dans un régime présidentiel ? La France est en train de se noyer dans sa bureaucratie ! Et pourtant, c’est un régime présidentiel.

? Et Singapour ?

Donc, quand la bureaucratie est lourde, on la contourne mais qui prend les décisions ?

? Le chef !

Exactement. Et ce n’est pas possible. Une concentration de pouvoirs n’est pas une bonne chose pour la démocratie. Vous savez ce qu’on dit :«Power corrupts, absolute power corrupts absolutely.»

? Et vous pensez que c’est ce qui est en train de se passer ?

Non, ce n’est pas ce que je dis. Mais, si nous allons vers un système où tous les pouvoirs seront concentrés, non dans une institution mais dans une personne, sans checks and balances, c’est ce qui va se passer.

? Vous avez été ministre dans le passé. Le Premier ministre se plaint de la lenteur des choses, qu’il faille passer par le Conseil des ministres, qu’il y ait des procédures, de la lourdeur. Est-ce vrai ?

Dans tout système démocratique, il faut passer par le Conseil des ministres ! Dans tout système démocratique, le peuple transfert son pouvoir à des élus. Le peuple n’a pas voté pour nous pour que nous fassions ce dont nous avons envie, mais pour oeuvrer pour le bien-être du pays et le peuple.

Quand les choses prennent du temps, il faut chercher à savoir pourquoi ça bloque. Est-ce par incompétence, parce que la machinerie est lourde ? Et si c’est cela, on ne se pose pas la question de savoir si on n’est pas en train de l’alourdir davantage en recrutant, recrutant et recrutant ?

? Quand vous entendez le Premier ministre déclarer que ses ministres disent qu’il gère selon un style présidentiel, cela vous fait penser à quoi ?

Je vais être franc, je n’ai entendu personne dire cela mais supposons que ce soit le cas. Quand un Premier ministre a le soutien de la population, il se sent très fort et quand il se sent fort, il agit d’une façon qui démontre sa force. Quand il agit de cette manière, les gens disent qu’il agit plus comme un président que comme un Premier ministre.

? Vous avez été membre du cabinet de Navin Ramgoolam à un moment. A-t-il vraiment un style présidentiel ?

Mon expérience personnelle est que le Premier ministre était quelqu’un qui consultait beaucoup les autres. Il écoutait les autres et agissait d’une façon très démocratique.

? Et vous avez des raisons de penser que les choses ont changé ?

Disons que je ne comprends pas d’où vient cette idée de changer de système. J’essaye encore de trouver des failles dans le système actuel et je n’en trouve pas. Est-ce une question d’alliance et de pouvoir ? Je me le demande.

Propos recueillis par Deepa BHOOKHUN

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