Le directeur général de la Mauritius Revenue Authority (MRA) fait ressortir les différentes mesures adoptées depuis la création de cette instance régulatrice, en 2006, afin de renforcer le système de l’administration fiscale et limiter les risques de fraude. Les résultats, dit-il, ont été concluants bien que la sensibilisation de la population demeure une priorité.

Quelles sont les ponctions qui ont été introduites au régime fiscal ces dernières années ?

Ce sont l’Environment Protection Fee, le Passenger Fee sur le billet d’avion,le prélèvement spécial auprès des banques et des compagnies de télécommunications,la taxe sur le charbon et lesproduits pétroliersdans le cadre duprojet Maurice : îleDurable (MID).Il faut ajouterà cette liste le prélèvementsur les services de messagerie et sur les sociétés par rapport à leur responsabilité sociale ainsi que les frais associésà l’utilisation de panneauxpublicitaires.

Les droits d’accises ont aussi été étendus à deux types de produits. Il s’agit des boissons dont la teneur en sucre est élevée et des appareils à forte consommation énergétique. Cette année, une redevance a également été introduite par la Mauritius Revenue Authority (MRA) pour ce qui est de l’émission de certificats destinés aux demandeurs d’un statut de résidence fiscale et à ceux qui souhaitent bénéficier de décisions fiscales anticipées (Tax Rulings). Ces nouvelles mesures contribuent désormais à hauteur de 6 % de la totalité des revenus collectés par la MRA.

Quelle est votre estimation par rapport à l’exercice fiscal de 2013 ?

Le montant des revenus collectés est évalué à Rs 64,7 milliards. Ce qui représente une augmentation de 11,7 % comparativement à 2012.

Qu’en est-il de la contribution des sources traditionnelles de revenus de l’État comme la taxe douanière ?

Elles sont toujours aussi importantes aujourd’hui. En 2012, leur contribution à l’ensemble des revenus fiscaux collectés par la MRA était de 90 %. Cependant, un changement significatif s’est produit pour ce qui est de l’apport des taxes douanières.

Celles-ci représentaient 20 % de la totalité des revenus prélevés à la fin des années 90. Or, en 2012, elles ne représentaient plus que 3 %. Cette baisse significative est due à la réduction graduelle des tarifs douaniers.

Les divers plans de recouvrement des revenus impayés sont arrivés à échéance le 30 septembre. Cette initiative a-t-elle rapporté les fruits escomptés ?

Une première analyse des données révèle que presque 2 000 personnes en ont pris avantage afin de se mettre en règle avec la MRA. La promesse de paiement se chiffre ainsi à presque Rs 1 milliard. En 2012, ce montant était de l’ordre de Rs 1,1 milliard. De cette somme, Rs 700 millions ont déjà été collectées l’an dernier. Et cette année, nous avons récupéré Rs 150 millions du montant promis en 2012 et qui restait à être collecté.

À quoi attribuez-vous le fait que les revenus collectés ont augmenté de manière régulière ?

C’est le résultat d’une politique fiscale concertée et de la mise en place d’actions appropriées pour favoriser l’émergence d’un système d’administration fiscale performant. La création en 2006 de la MRA y a énormément contribué. Elle a effectivement débouché sur l’instauration d’une organisation fiscale autonome et intégrée. Ce qui a permis d’augmenter considérablement le niveau d’efficience de l’administration fiscale en général. Nous avons assisté notamment à une refonte complète de plusieurs aspects du système de l’administration fiscale. Ont été intégrés dans cette démarche : le mode d’enregistrement des contribuables, le traitement des déclarations de revenus, la vérification, l’audit et l’investigation ainsi que le service au contribuable.

De plus, grâce à une campagne d’éducation, d’information et de communication menée avec habileté, la MRA est parvenue à amener certaines catégories de contribuables à honorer leurs obligations fiscales. C’est une initiative qui a quand même eu le mérite d’apporter des revenus supplémentaires dans les caisses de la MRA.

L’évasion fiscale est la bête noire de la MRA. À combien se chiffre le montant des sommes recueillies relativement à l’évasion fiscale ?

Depuis sa mise sur pied en juillet 2006, au 31 décembre 2012 la MRA a collecté quelque Rs 8 milliards sous forme de différentes cotisations fi scales impayées. En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée, le montant est de Rs 4 milliards. Cette somme a été prélevée auprès d’opérateurs qui n’étaient pas en règle avec leurs obligations.

Comment la MRA procède-t-elle pour combattre l’évasion fiscale ?

L’étendue de l’évasion fiscale dans un pays est généralement mesurée à travers une étude du «tax gap», c’est-à-dire du manque à gagner fiscal. Cette étude dépend de la disponibilité et de la fiabilité des données. Afin de contrecarrer l’évasion fiscale, la MRA procède, entre autres, à des vérifications fiscales et des enquêtes fondées sur l’analyse des risques.

En quoi consiste principalement l’arsenal de lutte contre les risques d’évasion fiscale ?

Sur le plan technologique, la MRA bénéficie d’un dispositif appelé Solution d’administration fiscale intégrée. Cet outil permet d’effectuer une utilisation optimale des informations recueillies. En comparant les informations reçues et les revenus déclarés, nous sommes en mesure de détecter toute forme d’anomalie. Nous veillons alors à ce que les fraudeurs paient leur part d’impôts.

Cette formule s’applique également à ceux qui ne remplissent pas de fiches de déclaration de revenus en dépit du fait qu’ils perçoivent des revenus imposables. J’aimerais ajouter ici que depuis janvier, une nouvelle unité de gestion du risque fiscal est en opération. Elle permet de se concentrer sur ces irrégularités. À ce jour, plus de 150 cas de fraude fiscale majeure ont été identifiés par le personnel de cette unité et font l’objet d’une investigation.

Une autre unité de renseignement est chargée d’effectuer des visites sur le terrain afin de recueillir des informations susceptibles d’être utilisées comme données pour la détection d’éventuels cas de fraude fiscale. La vérification approfondie et le recours à des enquêtes constituent un autre outil de lutte contre les fraudes. Le principal objectif étant de vérifier à quel point les obligations fiscales sont respectées. Au cours de ces audits, les contribuables concernés sont sommés de fournir les fiches de déclaration des avoirs et des dettes et autres documents tels que les relevés bancaires. Très souvent, ces examens permettent de mettre au jour des situations où une déclaration d’impôt n’a pas été effectuée ou des cas où les informations fournies sont bien en-deçà du montant exact des revenus encaissés.

Quelle a été la répercussion du régime de déduction d’impôt à la source par rapport aux services que proposent les professions libérales ?

Il y a eu une amélioration significative de la prédisposition de ces professionnels à se conformer aux règles fiscales établies. En 2006, le montant des impôts déclarés par les contribuables travaillant à leur compte était de Rs 686 millions. En 2013, ce montant est passé à Rs 1,5 milliard, soit une augmentation annuelle de 17 % en moyenne. Ce résultat a été atteint malgré les effets de deux facteurs : en premier lieu, le remplacement du barème à taux progressif limité à 30 % par un régime à taux unique à hauteur de 15 %. En second lieu, une augmentation significative du seuil d’exemption sur le revenu qui est passé de Rs 85 000 à Rs 270 000. Nous avons conçu la Tax Deduction at Source (TDS) justement pour nous assurer que les opérateurs qui obtiennent des revenus par rapport à l’exécution de certains services proposés par des professionnels s’acquittent de leurs obligations fiscales. Le système TDS concerne ainsi les paiements effectués par les architectes, ingénieurs, arpenteurs et autres professionnels au profit de sous-traitants par exemple.

Quelle est la posture de la MRA face aux fraudeurs capables de déjouer le mécanisme mis en place pour les démasquer ?

La lutte contre l’évasion fiscale a toujours été à l’agenda de la MRA. Certains fraudeurs pensent pouvoir échapper à leur devoir mais c’est illusoire. Notre mécanisme de contrôle est bien rodé et ils seront pris à leur propre jeu tôt ou tard. Plusieurs mesures ont été initiées dans le but d’améliorer le degré de conformité de la part de ceux qui travaillent à leur compte et des autres professionnels.

La MRA rassemble beaucoup de renseignements grâce à un vaste réseau d’informateurs. Notre base de données conserve ainsi un relevé des transactions effectuées par des contribuables telles que les achats de terrains, de véhicules ou encore la signature de contrats de biens et services. À un moment donné, toute transaction non-conforme sera détectée.

Que compte faire la MRA pour décourager la non remise de récépissés ?

L’île Maurice a un système fiscal basé sur l’auto-évaluation. Nous envisageons d’accroître le rôle de la MRA en matière de sensibilisation et d’éducation pour que la réclamation d’un reçu entre dans les moeurs et nous permette de prélever la TVA. Le fait d’insister pour la remise d’un récépissé après un achat est l’occasion pour un citoyen d’exercer de l’auto-surveillance. C’est un geste qui contribue à combattre l’évasion fiscale. Je lance un appel à la coopération en direction des leaders d’opinion pour nous assister dans la mission que nous nous sommes fixée : celle de sensibiliser les contribuables quant à leurs droits, leurs devoirs et leurs responsabilités afin qu’ensemble nous soyons des partenaires du progrès.