La position de la Financial Crimes Commission (FCC) était attendue hier devant le juge des référés dans le cadre de la motion présentée par Mᵉ Rajesh Unnuth, avocat représentant les intérêts de Brijendrasingh Naeck, Principal Pharmacist au ministère de la Santé. Cette affaire concerne la contestation par la FCC de la décision de la magistrate Bibi Azna Bholah, qui avait ordonné l’abandon des accusations pesant sur Brijendrasingh Naeck. L’affaire a été examinée hier par le juge en chambre et la FCC a dû prendre position sur la précédente motion de Mᵉ Unnuth, visant à ce que l’affaire soit entendue sur les arguments en droit.

Mᵉ Rajesh Unnuth avait en effet soulevé plusieurs points concernant la procédure, parmi lesquels il avait remis en question la juridiction du juge en référé dans cette affaire. L’avocat avait également souligné que la demande ne pourrait pas être poursuivie sans l’intégration du Directeur des poursuites publiques (DPP). Mᵉ Unnuth avait ensuite précisé que la demande présentée par la FCC constituait un abus de procédure, la qualifiant de tentative déguisée d’appel.

En Cour suprême hier, la représentante de la FCC a indiqué qu’il n’y avait aucune objection à l’ajout du DPP comme partie au dossier. Bien que Mᵉ Unnuth n’ait pas exprimé d’opposition à cette proposition, il a maintenu ses objections préliminaires en droit. L’affaire a été renvoyée au 19 mars, date à laquelle le DPP devra prendre position sur la question.

Le juge en chambre a également demandé une indication à l’avocate de la FCC concernant sa position sur l’examen de la demande de révision du jugement/rendu de la magistrate Bholah. L’avocate a répondu qu’elle allait examiner la question et prendre une position définitive à ce sujet. De son côté, Mᵉ Unnuth a précisé que cette affaire touche au fond de la question de la compétence du Judge in Chambers, affirmant que la demande présentée ne pouvait pas tenir en droit.

Pour rappel, la magistrate Bibi Azna Bholah de la cour de district de Port-Louis avait statué en faveur de Brijendrasingh Naeck, le Principal Pharmacist du ministère de la Santé dans l’affaire Molnupiravir, en mai 2023, annulant l’accusation provisoire, ce qui avait incité l’Independent Commission Against Corruption (ICAC), devenue désormais la FCC, à saisir un juge en référé, en l’occurrence le juge David Chan. L’ICAC avait ainsi déposé une requête en référé afin que ce dernier en chambre réexamine la décision du tribunal datant du 25 mai 2023. Cette demande est actuellement en suspens en raison des plaintes déposées par l’ex-commissaire de police sur les pouvoirs du DPP.

Dans l’affidavit déposé par l’enquêteur Kaleem Bhatoo, l’ICAC estime que le tribunal de Port-Louis s’était trompé dans ses conclusions. La magistrate Bibi Azna Bholah avait souligné que l’ICAC était encore au stade de l’enquête préliminaire, fondée sur de simples suspicions. Elle avait également critiqué les remarques de l’enquêteur sur les qualifications du précédent secrétaire du cabinet et d’autres hauts responsables du ministère, les qualifiant de vaines tentatives de les dissocier de l’accusation provisoire.