Trois ans après la levée de toutes les restrictions entourant les mesures de précaution face à la propagation du Covid19, les jugements continuent à tomber. En effet, deux accusés ont été acquittés pour être sortis pendant le confinement imposé en 2020, plus précisément pour avoir prétendument enfreint le couvre-feu. Les deux accusés, Abdolah Henayat Korimkhan et Louis Glensy James Fagoo, étaient jugés pour avoir transgressé la réglementation sur le Covid-19. La magistrate Deepti Thakoor, de la cour de Rivière-du-Rempart, a conclu que leur inculpation n’était pas fondée et a prononcé l'acquittement dans les deux cas, le 21 février.Les deux accusés étaient représentés par Me Hisham Oozeer.

Le premier accusé, Abdolah Henayat Korimkhan, était poursuivi pour avoir enfreint l’ordonnance de couvre-feu selon les dispositions des Prevention and Mitigation of Infectious Disease (Coronavirus) Regulations 2020. L’incident avait eu lieu le 7 mai 2020, date où l’accusé avait été intercepté par le constable Dewdhanee aux alentours de 10 h 35 alors qu’il circulait sans autorisation valide, notamment sans le Work Access Permit (WAP) requis. L’agent avait ainsi verbalisé Abdolah Henayat Korimkhan pour cette violation.

Cependant, la défense a révélé plusieurs points au cours du procès. Il a été démontré que l’accusé était en compagnie d’un dénommé Louis Glensy Fagooet que l’employeur d’Abdolah Henayat Korimkhan, Currimjee Property Management and Development Ltd, aurait fourni des informations contradictoires au sujet de l’incident. De plus, le représentant de la section WAP de la police ne s'est pas présenté en cour, malgré deux reports accordés pour sa comparution.

WAP valide

Dans sa déposition, le premier accusé a confirmé qu’il était en possession d’un WAP valide au moment de l’incident et qu’il aurait été impossible de travailler sans ce document. L’absence de contestation de cette affirmation et l’impossibilité de prouver qu’il avait réellement enfreint le couvrefeu ont conduit la magistrate Deepti Thakoor à conclure que la poursuite n’avait pas réussi à établir une violation manifeste.

«Étant donné que l’accusé disposait d’un WAP valide au moment où l’infraction avait été commise, il n’aurait pas dû être poursuivi dans la présente affaire. L’infraction pour laquelle l’accusé était poursuivi n’est pas le fait d’être en possession d’un WAP au moment où il a été contrevenu mais le non-respect du couvre-feu. Dans ces circonstances, l’accusation n’a pas réussi à prouver sa thèse au-delà de tout doute raisonnable et je rejette les poursuites contre l’accusé», a conclu la magistrate.

Dans le second cas, Louis Glensy James Fagoo était également poursuivi pour la même infraction. Comme dans le premier cas, le policier Dewdhanee avait arrêté l’accusé le même jour, le 7 mai 2020, et l’avait verbalisé pour ne pas avoir présenté de WAP valide. Cependant, lors du procès, il a été établi que le témoin de la police n’avait pas demandé si le principal concerné avait effectivement une autorisation de travail, ce qui a remis en question la légitimité de l’infraction. Après avoir écouté la déposition de cet accusé qui a confirmé avoir été également en possession d’un WAP, la magistrate a rayé l’accusation qui pesait sur lui.