Le Parlement s’apprête à examiner trois projets de loi qui marqueront un tournant dans des secteurs clés de la gouvernance publique : la fiscalité, l’accès à la justice pour les plus démunis et l’encadrement de l’agriculture biologique. Ces projets, validés par le Conseil des ministres, traduisent une volonté affirmée de la modernisation du cadre législatif national afin de répondre aux défis sociaux, économiques et environnementaux contemporains.

Le Revenue Tribunal Bill vise à renforcer l’efficacité et la transparence dans le traitement des litiges fiscaux. Le texte prévoit la création d’un tribunal fiscal, le Revenue Tribunal, qui remplacera l’Assessment Review Committee existant, actuellement institué sous la Mauritius Revenue Authority (MRA) Act. Cette réforme structurelle permettra aux contribuables de contester plus efficacement les décisions rendues par le directeur général de la MRA ou par le Registrar General, en garantissant un processus plus accessible et rapide.

Le nouveau tribunal disposera de pouvoirs étendus, notamment celui de convoquer des témoins ou d’ordonner la production de tout document utile au traitement d’un recours. Il pourra également recevoir des témoignages sous serment. L’une des avancées majeures résidera dans la fixation de délais stricts pour le traitement des affaires : un maximum de 120 jours pour fixer une audience préliminaire à compter du dépôt d’un appel et un délai de 90 jours pour rendre une décision après la clôture des débats.

Par ailleurs, les contribuables mécontents du jugement rendu par le Revenue Tribunal pourront désormais interjeter appel devant la Cour suprême, y compris sur la base des faits et des preuves examinés, contrairement à la procédure actuelle qui limite les appels aux seules erreurs de droit. Cette réforme représente ainsi une avancée significative vers une justice fiscale plus équitable.

En parallèle, le gouvernement introduira également le Legal Aid and Legal Assistance Bill, un texte ambitieux destiné à totalement refondre le système d’aide légale existant. En abrogeant l’actuelle loi sur l’aide légale et en adoptant une législation modernisée, l’objectif est de garantir à tous les citoyens, y compris les plus vulnérables, un véritable accès à la justice, qu’il s’agisse de procédures civiles ou pénales.

Le projet de loi prévoit notamment une augmentation du plafond des revenus et des actifs permettant de bénéficier de l’aide légale, élargissant ainsi le nombre de bénéficiaires potentiels. Il élargira également la liste des infractions pour lesquelles une assistance légale peut être accordée.

Autre innovation importante : les tribunaux auront désormais l’obligation d’informer les justiciables, dans une langue qu’ils comprennent, de la possibilité de recourir à l’aide légale. Les policiers, lorsqu’ils souhaitent recueillir la déposition d’une personne placée sous avertissement et non représentée par un avocat, devront également l’informer de son droit à une assistance légale durant l’interrogatoire. Ces mesures visent à garantir un procès équitable et à ren- forcer la protection des droits fondamentaux.

Le troisième texte à l’étude, l’Organic Agriculture Bill, s’inscrit dans une logique de développement durable et de sécurité alimentaire. Ce projet de loi vise à encadrer de manière rigoureuse la production, la transformation, la labellisation et la commercialisation des produits biologiques à Maurice. Il prévoit la mise en place d’un National Organic Office au sein du ministère de l’Agroindustrie qui sera chargé, entre autres, de l’enregistrement des organismes de certification, de l’accompagnement des producteurs et de la promotion du marché local et international des produits biologiques.

Un National Organic Advisory Committee sera également constitué pour conseiller sur la politique agricole, les exigences techniques de production biologique et la protection des normes en vigueur. Le projet de loi imposera notamment des interdictions strictes sur l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés, de boues d’épuration et de radiations ionisantes dans les exploitations biologiques. Des règles précises seront fixées concernant la traçabilité, le transport, l’étiquetage, l’importation et l’exportation de ces produits. Le texte prévoit également des mécanismes d’inspection, de saisie et de sanction pour assurer le respect de la réglementation.