Il faisait l’objet d’une accusation provisoire de trafic de drogue avec circonstances aggravantes où la valeur de la drogue, soit des cannabinoïdes synthétiques, saisie est d’une valeur de Rs 2 434 100. Cependant, à la suite de la requête de son avocat, Me Hisham Oozeer, de la radiation de l’accusation, le suspect, Yoganaden Ramasawmy, a obtenu gain de cause, le 21 février, devant le tribunal de Moka. La magistrate n’a pas hésité à égratigner les autorités pour le retard excessif accusé dans le cadre de l’enquête, l’accusation datant de 2020.

Dans le cas présent, l’enquêteur principal (EO), le sergent Ramudin de l’Anti Drug and Smuggling Unit (ADSU), a déclaré que la police avait obtenu des informations selon lesquelles un coaccusé effectuait des transactions de drogue à Villa Road, Moka, le 25 septembre 2020. Le même jour, vers 23 h 30, des policiers, qui étaient en voiture, avaient vu le requérant conduire un taxi au centre commercial de Bagatelle. Après un certain temps, le coaccusé était descendu du taxi avec un sac à dos et les policiers l’avaient intercepté. Ils avaient retrouvé une quantité importante d’une substance soupçonnée d’être des cannabinoïdes synthétiques dans le sac.

La police avait tenté d’arrêter le demandeur, mais ce dernier avait regagné son taxi et était ensuite entré en collision avec le véhicule de police. Selon l’EO, le requérant s’était rendu à la police le lendemain, le 26 septembre 2020, mais avait nié les accusations portées contre lui. Selon l’enquêteur, il existe des preuves directes contre Yoganaden Ramasawmy.

Concernant le temps nécessaire à l’achèvement de l’enquête, l’investigateur a déclaré que les déclarations de la défense et des coaccusés avaient été enregistrées en 2022 et que le rapport du Forensic Science Laboratory avait été reçu la même année. Il a également témoigné que plusieurs enquêteurs avaient traité le dossier de 2020 à 2024. Il n’a été impliqué dans l’affaire que le 24 avril 2024 et il a terminé l’enquête en trois mois, avant de renvoyer l’affaire au bureau de l’ADSU, le 15 juillet 2024, pour la rédaction et l’examen d’un document. Le 16 janvier 2025, le dossier lui a été renvoyé avec les questions d’officiers supérieurs. Il a renvoyé le dossier au quartier général de l’ADSU, le 14 février 2025, après avoir répondu à toutes les demandes. L’EO a également déclaré que la police pourrait mettre une semaine pour compiler l’enquête et envoyer le dossier au bureau du Directeur des poursuites pénales pour avis.

Délais excessifs

Ainsi, Me Hisham Oozeer a soulevé une question soutenant que l’accusation provisoire devrait être annulée en raison des délais excessifs qui ont affecté cette affaire. Chargé de répondre à cette requête, l’enquêteur n’a pas pu expliquer les retards dans le traitement de l’affaire, notamment, la durée de l’enquête avant 2022 restée inexpliquée et les années où l’enquête semblait avoir été mise de côté, sans document officiel pour justifier cette inertie. Après avoir écouté l’en quêteur, la magistrate n’a pas tardé à exprimer son mécontentement face à ces retards et à l’absence d’explications sérieuses concernant l’enquête. «Selon la jurisprudence établie, l’absence de production d’un affidavit détaillant les progrès de l’enquête et justifiant les retards a été un manquement grave. L’existence de ces retards injustifiés a gravement compromis le droit à un procès équitable de l’accusé, en l’occurrence le demandeur, qui a été maintenu dans une situation d’incertitude pendant plusieurs années», a observé la magistrate.

«Il ne fait aucun doute que le retard actuel est oppressant et excessif. Plusieurs années au cours de l’enquête sont restées sans aucune explication par l’accusation et il existe même des preuves au dossier qui montrent que la police n’a pas traité le dossier pendant plusieurs mois. Malheureusement, cela s’est fait au détriment du requérant», a poursuivi la magistrate. D’ajouter qu’il n’y avait aucune raison pour que l’accusation provisoire prévale, car sa radiation n’empêche en aucune façon l’accusation de déposer le dossier principal. «J’ordonne donc que l’accusation provisoire portée contre le demandeur soit radiée», a-t-elle conclu.