Le Parlement a adopté, hier, en troisième lecture, après amendement, le Financial Crimes Commission (Amendment) Bill présenté par le Premier ministre, Navin Ramgoolam. La séance a ensuite été ajournée au mardi 22 juillet à 11 h 30.

Cette nouvelle législation est venue modifier la loi de 2023 instituant la Financial Crimes Commission (FCC), en introduisant une disposition majeure : la possibilité pour la FCC et la police de mener des enquêtes conjointes sur des infractions financières.

L’objectif principal de cette réforme est de renforcer la synergie entre les deux institutions chargées de lutter contre les crimes économiques, en particulier dans les affaires complexes impliquant blanchiment, corruption ou fraude. Jusqu’ici, la FCC menait ses investigations de manière indépendante, ce qui pouvait entraîner des doublons ou des retards lorsque des affaires touchaient plusieurs juridictions ou entités.

Grâce à l’amendement apporté à la loi existante, une nouvelle section – l’article 58A – a été introduite. Cette dernière établit que lorsque le commissaire de police juge qu’une enquête sur une infraction financière relevant de la loi de 2023 doit être menée par la police et que cette affaire n’est pas encore prise en charge par la FCC, la police peut l’initier tout en notifiant officiellement la commission.

La loi prévoit également que si la FCC en fait la demande, l’enquête sera menée conjointement. De même, lorsque la police enquête sur une affaire qui s’avère liée à une infraction déjà sous enquête de la part de la commission, le commissaire de police peut solliciter une collaboration formelle.

Le texte met en place un cadre légal permettant à la FCC et à la police de décider ensemble de conduire des enquêtes conjointes lorsque cela sert l’intérêt d’une investigation efficace. Des dispositions spécifiques sont prévues pour assurer une coordination optimale entre les deux entités tout au long du processus.