Le Premier ministre et ministre des Finances, Navin Ramgoolam, a présenté à l’Assemblée nationale, hier, le Finance Bill 2025, accompagné du Rodrigues Regional Assembly (Amendment) Bill et de l’Economic and Financial Measures (Miscellaneous Provisions) Bill. Ces textes visent à une réforme en profondeur des politiques fiscales, économiques et sociales du pays, avec une transformation en trois volets : la mise en place d’un nouveau modèle économique résilient, la consolidation d’un pacte social renouvelé et l’instauration d’une discipline budgétaire rigoureuse.

Plus d’une soixantaine de lois seront amendées à travers le premier projet de loi. La réforme du secteur des services financiers passera par un renforcement des pouvoirs de la Financial Services Commission, une surveillance accrue des entités offshore et une extension de la protection juridique aux collaborateurs d’enquêtes réglementaires. La Bank of Mauritius Act sera amendée afin d’introduire de nouveaux instruments comme la Bullion Banking. L’équité étant au cœur du modèle de croissance, il a annoncé un relèvement du seuil mensuel d’exemption d’impôt de Rs 30 000 à Rs 38 462 pour les salariés. Il a également présenté la Fair Share Contribution, une nouvelle contribution de 15 % applicable sur les revenus annuels dépassant Rs 12 millions, incluant les dividendes, qui touchera uniquement les hauts revenus et sera appliquée sur une période de trois ans.

Dans une logique de justice fiscale, Navin Ramgoolam a souligné que certaines entreprises dans des secteurs stratégiques (hôtellerie, immobilier, assurance et télécommunications) ne paient pas leur juste part d’impôts. Ainsi, une Alternative Minimum Tax de 10 % sur les profits comptables ajustés sera instaurée. Maurice s’alignera sur les normes internationales, en particulier celles de l’Organisation de coopération et de développement économiques, avec l’introduction de la Qualified Domestic Minimum Top-Up Tax visant les multinationales générant plus de EUR 750 millions de chiffre d’affaires annuel.

Déduction spéciale

Les petites et moyennes entreprises réalisant moins de Rs 100 millions de chiffre d’affaires continueront de bénéficier de déductions fiscales spécifiques, notamment sur les dons aux organisations non gouvernementales et une déduction spéciale pour les investissements en technologies liées à l’intelligence artificielle sera introduite.

Navin Ramgoolam a également insisté sur la nécessité de réduire les lourdeurs administratives et d’améliorer la conformité à travers la généralisation de la signature électronique pour certains documents officiels, la limitation du pouvoir de redressement de la Mauritius Revenue Authority à deux années fiscales ainsi que l’introduction de régimes de régularisation volontaire pour inciter les contribuables à se mettre en conformité sans pénalité ni intérêt. Une réforme de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a été présentée afin d’intégrer les services numériques étrangers dans le champ d’application de la taxe.

Les fournisseurs étrangers devront s’enregistrer, payer la TVA en devise et soumettre leurs déclarations en ligne. En parallèle, certains produits de première nécessité, comme les légumes surgelés ou les purées pour bébés, seront exonérés de TVA. Il a aussi mentionné l’introduction d’une contribution équitable pour les entreprises, dont le taux variera selon leur niveau d’imposition, tout en maintenant un plafond de 35 % pour les secteurs bancaires et télécoms.

Abordant le volet social, Navin Ramgoolam a déclaré que son gouvernement assurera la reconduction progressive des allocations de la Contribution sociale généralisée sur deux ans, tout en maintenant leur versement intégral pour les ménages inscrits sur le Social Register of Mauritius.

Il a également confirmé que les personnes âgées de plus de 60 ans, n’ayant pas droit à la Basic Retirement Pension mais remplissant les critères de revenu, bénéficieront d’un soutien mensuel de Rs 10 000. L’allocation de revenu minimum garanti passera de Rs 500 à Rs 1 890 d’ici à 2027, afin d’assurer un revenu mensuel minimum de Rs 20 000 pour tout travailleur à plein temps. L’allocation Equal Chance sera maintenue à Rs 2 000 pour les ménages à faibles revenus.

Sur le plan sectoriel, il a évoqué plusieurs mesures fiscales destinées à réglementer la vente de biens immobiliers à des non-citoyens : à partir de juillet 2026, le taux de droits d’enregistrement et de taxe sur les transferts de propriété passera de 5 % à 10 % ; l’introduction d’une taxe touristique applicable dès octobre 202 ; et un prélèvement de USD 400 sur chaque primate exporté, dont une partie sera versée au Fonds de conservation des parcs nationaux. L’alignement du système budgétaire de Rodrigues sur celui du gouvernement central est prévu, notamment par l’adoption du budget basé sur la performance applicable dès l’exercice 2026-2027.

Concernant la nécessité de renforcer la transparence budgétaire et la discipline fiscale sont prévues : l’adoption de la dette brute du secteur public comme nouvel indicateur principal, avec un objectif de 75 % du PIB d’ici 2030 et de 60 % d’ici 2035 ; et des modifications à la Statistics Act pour garantir l’indépendance et la fiabilité des données officielles, le directeur de Statistics Mauritius tenu désormais légalement de garantir la qualité des statistiques produites.