Outre les questions adressées au Premier ministre, les ministres seront aussi sollicités par les députés de diverses circonscriptions. Une cinquantaine de questions figurent à l’agenda, principalement sur des problématiques régionales et socio-éducatives. Babita Thannoo demandera, par exemple, au ministre de l’Éducation, Mahend Gungapersad, de revoir l’exigence des cinq credits pour le poste d’Assistant Teacher en pré-primaire, en faveur de ceux ayant suivi un cours de compétence dispensé par le Mauritius Institute of Education. Concernant Rodrigues, Marie Roxana Collet s’inquiétera des conditions de travail et du cadre réglementaire régissant les directeurs des écoles spécialisées de l’île.

Du côté des infrastructures, la députée Stéphanie Anquetil interpellera le ministre des Transports terrestres, Osman Mahomed, sur les contrats publicitaires du Metro Express ainsi que sur la situation financière de la National Transport Corporation, alors qu’Arvin Babajee posera des questions sur l’attribution des licences de taxis opérant à partir d’hôtels. Toujours dans le domaine de la transparence des contrats, Adrien Duval demandera au ministre du Commerce, Michaël Sik Yuen, de rendre public les termes du contrat entre la State Trading Corporation et la société Mercantile & Maritime Group pour l’achat de produits pétroliers.

La séance parlementaire de ce mardi se poursuivra avec la première lecture de deux projets de loi importants : The Constitution (Amendment) Bill et The Criminal Code (Amendment) Bill, qui poseront les bases de modifications futures du cadre légal. Plus significatif encore, le Public Inquiries Bill sera soumis à la deuxième et la troisième lecture, avec un vote attendu dans la foulée. Ce projet de loi vise à encadrer les enquêtes publiques de manière plus rigoureuse et indépendante. Il devrait susciter des échanges nourris dans l’Hémicycle. Le Constitution (Amendment) Bill et du Criminal Code (Amendment) Bill, tous ont été rédigés en réponse aux recommandations formulées par le Comité des Nations unies contre la torture en novembre 2017, lors de l’examen du quatrième rapport périodique de Maurice.

Le Constitution (Amendment) Bill vise à renforcer la protection constitutionnelle contre la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ce projet de loi prévoit l’abrogation de l’article 7(2) de la Constitution, qui jusqu’ici permettait à une loi de justifier certains types de châtiments.

Si ce texte est adopté, toute loi autorisant une forme quelconque de punition considérée comme torture ou traitement inhumain ou dégradant sera désormais jugée incompatible avec la Constitution. Il s’agit là d’un pas décisif vers l’alignement de la législation nationale sur les standards internationaux en matière de droits humains.

Dans le même esprit, le Criminal Code (Amendment) Bill vise à éliminer une disposition du Code pénal qui rendait excusable un homicide commis par une personne découvrant son conjoint en flagrant délit d’adultère. Selon le droit en vigueur jusqu’ici, un tel acte pouvait être qualifié d’homicide excusable, atténuant ainsi la responsabilité pénale de l’auteur. Cette notion, héritée de conceptions juridiques archaïques, sera abolie. Toute personne commettant un homicide dans ces circonstances sera désormais pleinement tenue responsable de ses actes, au même titre que pour tout autre cas de meurtre ou de tentative de meurtre.