La lecture des amendements à la Bail Act a été effectuée par l’Attorney General, Mᵉ Gavin Glover, au Parlement mardi. Ce projet de loi vise à clarifier les responsabilités du Commissaire de police (CP) et du directeur des poursuites publiques (DPP), en précisant qui peut s’opposer à la mise en liberté d’un prévenu devant le tribunal. Désormais, lorsqu’une personne est placée en état d’arrestation, le CP peut s’opposer à sa mise en liberté. Cependant, si une motion ou une demande de mise en liberté est déposée par la défense, le CP doit solliciter l’avis du DPP avant de formuler une objection.

De plus, en cas de libération sous caution ordonnée par un magistrat, seule la Cour suprême pourra être saisie, sur demande du DPP, pour annuler cette décision. Auparavant, cette prérogative était partagée entre le CP et le DPP. Nous avons interrogé l’ancien DPP, Mᵉ Satyajit Boolell, Senior Counsel, sur la centralisation des décisions relatives à la contestation des libérations sous caution entre les mains du DPP. Selon lui, cette réforme vise à renforcer la prévisibilité des décisions judiciaires et à assurer une meilleure gestion des affaires de libération sous caution.

«Soyons clairs, la décision de libérer un détenu sous caution relève du pouvoir judiciaire, c’est-à-dire du juge ou du magistrat. Les modifications apportées à la Bail Act délimitent les pouvoirs respectifs du DPP et du CP dans le processus pénal, ce qui apporte plus de certitude quant à l’application de la loi», explique Mᵉ Boolell. Il rappelle que tout détenu bénéficie de la présomption d’innocence tant que l’enquête est en cours.

Selon lui, ces amendements remettent «les pendules à l’heure» en ce qui concerne le pouvoir du DPP en vertu de l’article 72 de la Constitution. «Lorsqu’une demande de révision est déposée pour annuler une décision de libération prise par un magistrat, seule la Cour suprême pourra trancher. Il existe suffisamment de contrôles pour éviter tout abus. Cette réforme garantit une meilleure gestion et des garanties accrues pour les citoyens, d’autant plus que le DPP est indépendant de l’exécutif politique», précise-t-il.

Pour Mᵉ Boolell, ces amendements rationalisent le processus et apportent davantage de cohérence dans l’application de la section 4 de la Bail Act, qui définit les circonstances justifiant la privation de liberté. Il ajoute que ces modifications sont un prélude à l’adoption d’un Police and Criminal Justice Bill. «Il nous faut en finir avec la provisional charge et prévoir une codification complète des pouvoirs d’enquête. Le citoyen doit connaître les limites de ses droits, et le cadre juridique des pouvoirs des enquêteurs doit être accessible à tous.»

Mᵉ Boolell rappelle que si l’indépendance du pouvoir judiciaire est préservée, un manque de confiance du public pourrait miner son autorité. «Le pouvoir judiciaire doit rester vigilant», prévient-il.

Une ancienne magistrate estime que cette initiative clarifie les rôles du CP et du DPP. «Désormais, le CP doit consulter le DPP avant d’objecter à une mise en liberté. Le dernier mot revient au DPP, et le CP devra justifier sérieusement toute opposition. Ce projet de loi évite ainsi les objections abusives de la police», affirme-t-elle.

Mᵉ Arshaad Inder partage cet avis et estime que cette centralisation du pouvoir d’opposition à la libération sous caution assure une approche plus cohérente et juridiquement encadrée. «En supprimant le pouvoir du CP de contester directement la mise en liberté d’un prévenu, le législateur évite les contestations arbitraires au profit d’une évaluation basée sur des critères strictement juridiques», analyse-t-il. Il rappelle que les policiers, bien que chargés de l’enquête et de l’application de la loi, ne sont pas des law practitioners au sens de la Law Practitioners Act et ne peuvent assumer un rôle judiciaire.

De son côté, Mᵉ Nabiil Kaufid salue cette initiative de Mᵉ Glover. «C’est un grand pas en avant qui renforce la cohérence judiciaire et délimite clairement les pouvoirs du DPP et du CP en matière de remise en liberté d’un détenu», affirme-t-il. Il souligne que l’un des principaux objectifs de cette réforme est d’apporter «plus de certitude dans l’application de cette loi».